CCJA : arrêt n° 007/2015 du 26 février 2015

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ARRET 007/2015 du 26 février 2015 Affaire : Résidence MAÏSHA SA (Conseil : Maître Albert BIKALOU, Avocat à la cour) Contre : Société Garantie Voyage Gabon (Conseil : Maître Justin TATY, Avocat à la Cour) Arrêt  La Cour Commune […]

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