Guinée-Conakry: DECRET D/2015/021/PRG/SGG DU 18/02/2015, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

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DECRET D/2015/021/PRG/SGG DU 18 FÉVRIER 2015, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE.

(Source: Journal Officiel N° 03 et 04 des 10 et 25 Février 2015)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu la Loi U2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d’Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Sur proposition du Ministre de la Justice.

DECRETE:

CHAPITRE 1 : DES MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DU MINISTERE

Article 1er: Le Ministère de la Justice a pour mission générale de contribuer à la consolidation de l’Etat de droit par la conception, l’élaboration, la mise en oeuvre et le suivi de la politique du Gouvernement en matière de législation, et d’organisation et fonctionnement des institutions judiciaires.

Ace titre, il :

– Suggère au Gouvernement, d’initiative ou de concert avec
d’autres départements Ministériels,
– une politique appropriée de législation, et élabore des projets de Lois, Décrets et Arrêtés de portée générale en toutes matière;
– Est le conseiller juridique de l’Etat,
– Veille à l’application des lois et règlements conformément aux textes en vigueur;
– Conçoit et met en oeuvre les stratégies et programmes découlant des grandes orientations du Gouvernement en matière de justice;
– Assure le bon fonctionnement des services judiciaires, des établissements pénitentiaires et des établissements de l’éducation surveillée;
– Règle toute question relative à la protection judiciaire de l’enfance et contrôle la rééducation des mineurs en conflit avec la loi ou en danger moral;
– Veille à la mise en oeuvre des conventions internationales, à leur intégration dans le droit interne et au règlement des contentieux internationaux;
-Assure l’entraide judiciaire internationale;
– Anime et contrôle l’exercice de l’action publique et est obligatoirement consulté, sans préjudice des attributions de l’Agent Judiciaire de l’Etat, sur toute action que l’Etat désire intenter devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif, ainsi que sur la défense que l’Etat peut opposer devant les mêmes juridictions;
– Instruit les parquets de toutes mesures pouvant aider à un règlement diligent des procédures;
– Organise les conditions et veille à un accès égal à la justice;
– Règle toute question relative à la prise en charge de la population pénale;
– Veille à l’exécution de toutes les décisions de justice; – Veille à la réglementation, au contrôle et au suivi des professions judiciaires qui collaborent directement à l’exercice des fonctions juridictionnelles, notamment les officiers de police judiciaire, les avocats, les huissiers de justice, les interprètes et traducteurs judiciaires, les notaires, les experts, les commissaires-priseurs;
– Veille à l’application des statuts, au recrutement et à la formation des magistrats et personnels judiciaires de toutes catégories;
– Organise et gère les matières relatives aux armoiries de la République et au Sceau de l’Etat;

Article 2 : Le Ministère de la Justice est dirigé par le Ministre de la Justice, qui est à ce titre le :
– Garde des Sceaux, dépositaire des armoiries de l’Etat;
– Chef de l’administration de toutes les structures du département ministériel;
– Premier détenteur de l’action publique.

CHAPITRE 2: DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU MINISTERE

Article 3: Pour accomplir sa mission et mener ses activités, le Ministère de la Justice comprend les structures suivantes :

– Le Cabinet du Ministre;
– Le Secrétariat Général du Ministère;
– Des services directement rattachés au ministre;
– Des services d’appui;
– Des directions nationales;

– Les cours et tribunaux, et les services déconcentrés;
– Les services rattachés;
– Les organismes, commissions et comités nationaux sous
tutelle.
Il peut, en outre, avoir recours à des organes consultatifs.

Article 4: Le cabinet du ministre comprend :
– Un chef de cabinet,
– Des conseillers techniques,
– Un conseiller chargé de mission,
– Un attaché de cabinet.

Article 5 : Les services directement rattachés au ministre sont :
– Le secrétariat particulier,
– La cellule de communication.

Article 6 : Le Secrétariat Général comprend : – Le secrétaire général;
– Le secrétariat central.

Article 7 : Les services d’appui sont :
– L’inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires
– Le service des affaires financières et de l’exécution budgétaire; – Le service de la gestion des ressources humaines;

– Le service de gestion et de la maintenance des équipements;
– Le service de la gestion et de la maintenance des bâtiments;
– Le service informatique;
– Le contrôleur financier.

Article 8 : Les Directions Nationales sont :
– La Direction Nationale de l’administration pénitentiaire et de la
réinsertion,
– La Direction Nationale des services judiciaires et de l’accès au
droit,
– La Direction Nationale des affaires civiles et pénales;
– La Direction Nationale de la législation et de la documentation;
– La Direction Exécutive du programme de réforme de la Justice.

Article 9 : Les services rattachés sont :
– Le Centre de Formation et de Documentation Judiciaire;
– La chambre d’arbitrage;
– Le casier judiciaire national;
– La Commission Nationale de l’Organisation pour
l’Harmonisation enAfrique du Droit desAffaires.

Article 10 : Les services déconcentrés sont :
– Les établissements pénitentiaires;
– Les établissements de protection judiciaire de la jeunesse;
– Les cours et tribunaux sont les juridictions prévues par la loi
portant organisation judiciaire et la loi organique portant
attributions, organisation et fonctionnement de la cour suprême.

Article 11 : Les structures sous tutelle sont les organismes,
commissions ou comités nationaux placés par les règlements
sous tutelle du Ministère de la justice.

Article 12 : Les organes consultatifs sont :
– Le Conseil Supérieur de la Magistrature

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 13 : Des Décrets du Président de la République fixent
séparément les Attributions et Organisation de l’inspection
Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires, et des

Services rattachés.

Article 14 : Des Arrêtés du Ministre de la Justice, Gardes des Sceaux, fixent les Attributions et Organisations des services d’appui et des Directions Nationales du Ministère.

Article 15: Le présent Décret abroge le Décret D/2011/096/PRG/SGG du 18 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice, et prend effet à compter de sa date de signature. Il sera enregistré, et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 18 Février 2015

Prof. Alpha CONDE




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