CCJA : arrêt n° 002/2015 du 12 février 2015

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ARRET 002/2015 du 12 février 2015 Affaire : Société Habitat Bellecour Côte d’Ivoire dite HBCI Sarl (Maîtres KOUAKOU Koffi et OYOUROU Didier, Avocats à la Cour) Contre : KOUOTO SOUASSOU Bruno (Maître Honoré KOUOTO ATABI, Avocat à la Cour) […]

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