Congo: Décret du 04/02/2015 sur la réglementation de l’activité de transfert intérieur de fonds par les sociétés de transfert de fonds

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Décret n° 2015-248 du 4 février 2015 portant réglementation de l’activité de transfert intérieur de fonds par les sociétés de transfert de fonds (Source: Journal officiel n° 7 du 12 février 2015) Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 20-2012 du 3 septembre 2012 portant loi organique relative au […]

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