TCHAD : Décision n°009/CC/SG/2014 du 27 novembre 2014

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CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU TCHAD Décision n°009/CC/SG/2014 du 27 novembre 2014 Source : Revue juridique Tchadienne Affaire : Requête du député Saleh Kebzabo et 28 autres sur la loi portant Code pastoral en République du Tchad ARRÊT Le Conseil Constitutionnel, Vu la Constitution du 31 mars 1996, révisée par les lois constitutionnelles n°008/PR/05 du 05 juillet […]

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