SENEGAL-Cour Suprême: Arrêt Nº86 du 14 Septembre 2014

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COUR SUPREME DE SENEGAL ARRÊT N° 86 DU 17 SEPTEMBRE 2014 PARTIES : EN CAUSE : DIYESIDIBÉ CONTRE : 1. SOCIÉTÉ DELMAS ATLANTIQUE 2. SOCIÉTÉ SDV SÉNÉGAL ARRÊT La Cour suprême, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, […]

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