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CONGO-B : ARRET N° 065/GCS-2014 DU 12 AOUT 2014

Source: JuriAfrique12 Août 2014, 07:52 Commentaires fermés sur CONGO-B : ARRET N° 065/GCS-2014 DU 12 AOUT 2014

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REPUBLIQUE DU CONGO COUR SUPREME DEUXIEME CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 AOUT 2014 ARRET N°065/GCS-2014 PARTIES : Affaire : madame KABA GAMBOU Claire Contre : monsieur ETONDI Jean Désis AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, deuxième chambre civile, statuant à son audience publique du mardi douze août deux mille quatorze, tenue au palais de […]

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