RDC : arrêt RA 1342 du 09 mai 2014

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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR SUPREME DE JUSTICE ARRET RA 1342 DU 09 MAI 2014 PARTIES : EN CAUSE : Maître Paul MASUNGU KUNYIMA, Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe dont le cabinet est situé au n° 748/750, avenue Isiro, Immeuble Cannas, local 1, Commune de la Gombe à Kinshasa ; DEMANDEUR EN ANNULATION ; CONTRE : Le Conseil National […]

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