RSA- Cour Constitutionnelle: Licenciement des employés pour Insubordination. Affaire : CCT 75/13 (2014) ZACC 10 Le 10 Avril 2014

Le Syndicat National de la Fonction Publique et Alliés (« NUPSAW ») a introduit une requête en cassation contre l’arrêt de la Cour Suprême d’Appel confirmant un jugement rendu par le Tribunal du Travail qui a conclu que la décision de l’Office National des Loteries (NLB) de licencier 10 employés était équitable tant sur le plan du fond que celui de la forme en ce que ces employés ont été licenciés sur base des conclusions d’une audition disciplinaire qui établissait qu’ils étaient coupables d’insubordination et qu’ils discréditaient leur employeur.

Sous (2014) ZACC 10, NUPSAW a contesté les licenciements au motif qu’ils ont été automatiquement abusifs selon les termes de l’article 187 de la loi 66 de 1995 sur les relations de travail, et alternativement qu’ils étaient abusifs aux termes de l’article 188 de la même loi.

La Cour Constitutionnelle, dans son arrêt, a renversé les décisions du Tribunal du Travail et de la Cour Suprême d’Appel, concluant que les licenciements étaient automatiquement abusifs en ce que les employés licenciés poursuivaient le processus statutaire de conciliation et exerçaient leur droit de participer à la négociation collective.