CCJA : arrêt n° 022/2014 du 11 mars 2014

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ARRET N° 022/2014 du 11 mars 2014 Affaire : STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON dite SCBC (Conseils : SCPA NGONGO-OTTOU et NDENGUE KAMENI, Avocats à la Cour) Contre : CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE SOCIALE dite CNPS INSTITUT DES RELATIONS […]

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