CCJA : arrêt n° 021/2013 du 18 avril 2013 – SONAC contre BIS et NSMTP SA

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES  COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience Publique du 18 avril 2013 Pourvoi n° 123/2009/PC du 03/12/2009 Affaire : Société Nationale d’Assurance, du Crédit et du Cautionnement dite SONAC (Conseil : Maître El hadji Ibrahima NDIAYE, Avocat à la Cour) contre 1. Banque Islamique du Sénégal […]

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