RDC-CSJ: Arrêt RPP Nº130 du 14/03/2003 – Principes

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1. EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ — GRIEF FONDE  — VIOLATION  PRINCIPE GÉNÉRAL DE DROIT — Est fondée, l’exception d’irrecevabilité d’un requérant tirée de la violation du principe général de droit selon lequel les héritiers ne peuvent que reprendre la demande de leur auteur et ne peuvent former aucune demande personnelle alors que le magistrat incriminé a reçu […]

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