RDC-CSJ: Arrêt RPP Nº115 du 30/06/2002

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COUR SUPRÊME DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO PRISE A PARTIE ARRÊT RPP 115 DU 30 JUIN 2002 Source : Greffe CSJ EN CAUSE : 1. AMEDALI BANDALI KANDJI 2. HUSSEIN ESMAIL HADJI KASSA, ayant pour conseil Me LUKUSA MUTOBOLA, avocat à la Cour suprême de justice, Demandeurs en prise à partie CONTRE […]

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