OHADA : JO, numéro 8, 15 mai 1999 – Sommaire

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Ce journal officiel publie :

1. Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
2. Règlement d’arbitrage de la Cour commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA
3. Décision n°004/99/CCJA du 13 février 1999 relative aux frais d’arbitrage
4. Décision n°004/99/CM du 12 mars 1999 portant approbation de la décision n°004/99/CCJA du 13 février 1999 relative aux frais d’arbitrage
5. Annexes de la Décision n°004/99/CCJA

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