COMESA: Protocole sur le commerce de transit et les installations de transit

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1 . Les États membres s’engagent à accorder la liberté à tous ceux qui transitent et la liberté au trafic de transit pour traverser leurs territoires respectifs par tout moyen de transport approprié à cet effet en venant de :

(a) ou à destination d’autres États membres ;

ou (b) d’autres pays tiers et à destination d’autres États membres ;

ou (c) d’autres États membres et à destination d’autres pays tiers ;

ou (d) d’autres pays tiers et à destination d’autres pays tiers.

2. Nonobstant les dispositions mentionnées ci-dessus, s’il l’estime nécessaire, interdit, restreint ou contrôle l’entrée de certaines personnes, courrier, marchandises ou moyens de transport en provenance de tout pays pour la protection de la moralité, sécurité, santé ou hygiène publique, ou de la santé animale ou végétale, ou dans l’intérêt public.

3. Les États membres s’engagent à ne pas percevoir des droits à l’importation ou à l’exportation sur le trafic de transit visé au paragraphe 1 du présent statut. Toutefois, un État membre peut percevoir des frais administratifs ou de service.

4. Aux fins du présent protocole, les États membres se sont engagés à veiller à ce qu’il n’y ait pas de discrimination dans le traitement des personnes, du courrier, des marchandises et des moyens de transport en provenance ou à destination des États membres, et que les taux et les tarifs, pour l’utilisation de leurs installations par d’autres États membres ne doivent pas être moins favorables que celles accordées à leur propre trafic.

 




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