RDC-CSJ : Arrêt RAA Nº3 du 28/03/1979 – Principes

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INCOMPETENCE COUR SUPREME DE JUSTICE — ACTE AUTORITE JUDICIAIRE —RECOURS MATIERE DISCIPLINAIRE  — En application de l’article 8 du décret du 7 novembre 1930 portant organisation du Barreau en vigueur au moment des faits, la Cour suprême de justice, section administrative, est incompétente pour connaître d’un recours exercé contre un acte d’une autorité judiciaire, en […]

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