RDC : RC 47 du 08 mai 1974

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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR SUPREME DE JUSTICE RC 47 (Source : PGR) PRINCIPE 1.COMPETENCE CSJ — DECISION TRIBUNAL DISTRICT — ANNULATION DECISION TIERCE OPPOSITION — LIMITES CONTROLE JURIDIQUE CSJ — DECISION DERNIER RESSORT — La Cour suprême de justice, vu la portée générale de la cassation lui conférée, est compétente pour statuer sur une […]

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