RDC : arrêt RA nº 1, 16 janvier 1974

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COUR SUPRÊME DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO Section Administrative ARRÊT RA N°1 du 16 JANVIER 1974 En cause : MAKONGA MWANAUTE (Bonaventure) Demandeur en annulation et en indemnisation Contre : La République du Zaïre en la personne de son Commissaire d’Etat aux Affaires politiques et à la coordination des activités du M.P.R. […]

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