RDC : arrêt RC n° 51, 04 avril 1973

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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR SUPREME DE JUSTICE RC 51 (Source : B.A CSJ)  PRINCIPE MOYEN ORDRE PUBLIC FONDE — VIOLATION LOI — MECONNAISSANCE DELAI APPEL —  FORCE MAJEURE NON RETENUE —  DECHEANCE RECOURS — Est fondé et rend sans intérêt l’examen des moyens invoqués par le demandeur en cassation et partant entraine cassation sans […]

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