RDC : arrêt RC n° 44, 04 avril 1973

697
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR SUPREME DE JUSTICE RC 44 (Source : PGR)  PRINCIPES 1. FIN NON RECCEVOIR FONDEE —IRRECEVABILITE POURVOI— VIOLATION LOI —PROCURATION SPECIALE AVOCAT —EMPREINTES DIGITALES DEMANDEUR—SIGNATURE MANUSCRITE DEMANDEUR — Est fondée, la fin de non recevoir tirée de la violation de l’article 2 de l’ordonnance-loi du 8 janvier 1968 fixant la procédure […]