RDC : arrêt RC n° 8, 08 juillet 1969

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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR SUPREME DE JUSTICE RC n° 8 (Source : PGR)  PRINCIPE IRRECEVABILITE POURVOI —NON CONFORMITE LOI —ABSENCE SIGNATURE AVOCAT — ETABLISSEMENT REQUETE UNIQUE EXEMPLAIRE — DEFAUT ELECTION DOMICILE —  COPIE DECISION TRIBUNAL DISTRICT — Est irrecevable, la requête en pourvoi qui n’est pas conforme notamment aux prescriptions des articles 2, 5, […]

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