Sénégal : endossement d’un chèque et virement au compte de l’employé : motif légitime de licenciement pour perte de confiance
JuriAfrique17 Juil 2019
La Cour suprême de justice du Sénégal a décidé dans son arrêt n° 03 du 12 février...
La Cote d’Ivoire entend réduire la redevance sur la sécurité aérienne
JuriAfrique17 Juil 2019
Le gouvernement ivoirien étend alléger et réduire le poids des frais et taxes qui...
Cote d’ivoire s’oriente vers une meilleure formation des personnes en difficulté d’accès à l’emploi
JuriAfrique15 Juil 2019
L’employabilité des jeunes et leur insertion socioprofessionnelle constitue une...
RDC : un demandeur acquitté ne peut former un pourvoi en cassation faute d’intérêt
JuriAfrique15 Juil 2019
Le pourvoi en cassation formé contre une décision d’une Cour d’Appel ayant...
Opposition souveraineté droit d’ingérence mise à l’épreuve : réflexion sur les interprétations modernes du concept de souveraineté
JuriAfrique08 Juil 2019
Par Ousmane Famagan KONATE[1] Résumé Les transformations des dernières années ont...
RDC : un demandeur acquitté ne peut former un pourvoi en cassation faute d’intérêt
JuriAfrique15 Juil 2019
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Tchad : un acte de vente sous-seing privé non contesté par la partie adverse ne peut être rejeté
JuriAfrique05 Juil 2019
II est aussi décidé dans l’arrêt n° 042/CJ/SC/2012 du 19 juillet 2012 de la Cour...
Le Gabon modifie les dispositions de la loi organique relative à la décentralisation
JuriAfrique01 Juil 2019
Dans son ordonnance n°00027/2018 du 11 août 2018, le Président gabonais a modifié...
Le Président gabonais institue la Direction Générale de la géologie
JuriAfrique28 Juin 2019
Dans le secteur minier, le gouvernement a pris le Décret n°000159/PR/MEIM du 4 juin...
Un décret présidentiel crée le CHU « des Statuts »
JuriAfrique21 Juin 2019
Le décret n°000178/PR/MSF du 09 juillet 2018 prévoit que le centre hospitalier...
Le Gouvernement gabonais institue la Direction Générale d’Exploitation Minière
JuriAfrique19 Juin 2019
Le Président gabonais a pris le Décret n°000160/PR/MEIM du 4 juin 2018 (le décret)...
Sénégal : endossement d’un chèque et virement au compte de l’employé : motif légitime de licenciement pour perte de confiance
JuriAfrique17 Juil 2019
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Côte-d’Ivoire : Vers une stratégie de développement de la télémédecine
JuriAfrique28 Juin 2019
Face aux défis présents et à venir des systèmes de santé des pays en voie de...
Sénégal : Le mandat écrit, exigence de déclaration d’un pourvoi
JuriAfrique28 Juin 2019
La Cour suprême de justice du Sénégal a décidé dans son arrêt n° 09 du 26 février...
La Cote d’Ivoire ratifie l’Accord cadre de l’alliance solaire internationale
JuriAfrique25 Juin 2019
Dans le cadre de la continuité d’une politique globale orientée vers des objectifs de...
Malawi : Se limiter aux bonnes raisons pour recevoir un appel tardif est une mauvaise interprétation de la bonne cause
JuriAfrique22 Mar 2019
Dans son arrêt n° 8 de 2015, la Cour suprême d’appel du Malawi a confirmé que...
Afrique du Sud : dans le domaine de l’emploi, un contrat peut être établi par une promesse faite oralement
JuriAfrique25 Juin 2018
Dans son arrêt No. CCT 95/17 rendu le 28 avril 2018, la Cour constitutionnelle de...
Zimbabwe : l’application des droits et recours contractuels est limitée aux parties contractantes
JuriAfrique15 Juin 2018
L’appel en matière civile n o SC 469/13 rendu par la Cour suprême du Zimbabwe le 1er...
Afrique du Sud : les dispositions fiscales doivent être interprétées indépendamment des notes d’interprétation de SARS
JuriAfrique13 Juin 2018
Dans son arrêt rendu le 25 avril 2018 dans le cas CCT 208/17, la Cour constitutionnelle...
Zimbabwe : le non-respect d’une notification obligatoire entraine le classement de l’affaire
JuriAfrique25 Mai 2018
Dans l’appel civil n ° 257/15 rendu le 22 février 2018, la Cour suprême a confirmé...
Zimbabwe : est défaillant, un avis d’appel contraire aux règles de la Cour suprême
JuriAfrique23 Mai 2018
Dans son arrêt no. SC399/16 rendu le 5 février 2018, la Cour suprême du Zimbabwe a...
Tunisie a créé une unité de gestion des projets de santé
JuriAfrique05 Juil 2019
Pour un meilleur suivi de la réalisation et de l’équipement des projets de santé...
Tunisie : le gouvernement définit le statut d’opérateur économique agréé
JuriAfrique03 Juil 2019
Le 17 juillet 2018, le Chef du gouvernement a pris le décret n° 2018-612 afin de fixer...
L’Algérie fixe les règles applicables aux cantines scolaires
JuriAfrique26 Avr 2019
Au regard de ce texte, la cantine scolaire est une structure d’accompagnement de...
Règlementation des dépenses du Conseil supérieur de la magistrature au Maroc
JuriAfrique25 Mar 2019
Le premier Ministre marocain a signé le décret n° 2-18-81 du 2 avril 2018 relatif aux...
L’Algérie fixe les modalités de contrôles exercés par la douane
JuriAfrique08 Mar 2019
Par décret exécutif n° 18-188 du 2 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 15 juillet...
Alger revoit les modalités d’application de l’exemption de la TVA sur certains produits
JuriAfrique01 Mar 2019
Le Premier ministre algérien a pris le décret exécutif n°18-212 du 4 Dhou El Hidja...
Rwanda : loi modifiant la loi nº 04/2010 du 16/4/2010 régissant l’utilisation thérapeutique, pédagogique et scientifique des organes et produits du corps humain
JuriAfrique27 Sep 2018
Loi nº 53/2018 du 13/8/2018 portant modification de la loi nº 04/2010 du 16/4/2010...
Djibouti : décret fixant les nouveaux tarifs des frais collectés par la Direction de la douane et des droits indirects
JuriAfrique22 Sep 2018
Décret N° 2018-261/PR/MB fixant les nouveaux tarifs des frais collectés par la...
Rwanda : loi modifiant la loi relative à l’organisation de la commission nationale des droits de la personne
JuriAfrique22 Sep 2018
Loi n° 61/2018 du 24/08/2018 modifiant la loi n° 19/2013 du 25/03/2013 portant...
Djibouti : arrêté portant sur l’exonération du Projet “Électrification durable”
JuriAfrique22 Sep 2018
Arrêté N° 2018-131/PR/MERN portant sur l’exonération du Projet...
Rwanda : loi relative à la protection de l’enfant
JuriAfrique15 Sep 2018
Loi n°71/2018 du 31/08/2018 relative à la protection de l’enfant Nous, KAGAME Paul,...
Rwanda : loi modifiant l’organisation du régime des mutuelles de santé
JuriAfrique15 Sep 2018
Loi n°70/2018 du 31/08/2018 portant modification de la Loi n° 03/2015 du 02/03/2015...
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