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OHADA

L’expulsion d’un preneur consécutive à un bail arrivé à terme diffère de l’expulsion qui résulte d’une résiliation de bail pour non-respect des clauses du...

Ce moyen est, en effet, non fondé car l’expulsion du preneur est consécutive à un bail arrivé à terme et pour lequel le bailleur...

L’arrêt de défense à exécution suspendant l’exécution forcée déjà entamée, encourt cassation

 Est fondé le moyen qui reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 32 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et...

Le recours qui statue sur la compétence territoriale d’une juridiction alors que le jugement déféré n’a statué sur saisie, est irrecevable

Est fondé le moyen qui reproche à l’arrêt attaqué d’avoir reçu l’appel du défendeur en violation de l’article 300 de l’AUPSRVE, car en effet,...

Secteur bancaire et contentieux des voies d’exécution en droit OHADA

Par KITEBELE KIANGOY Hervé, Avocat à la Cour, Assistant à la faculté de Droit de l'Université de Lubumbashi, Doctorant en Droit et Chercheur associé à l'ERSUMA. INTRODUCTION A l'issue...
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Rwanda : arrêté portant ratification de la Constitution et la Convention de l’Union Africaine des Télécommunications (ATU)

Arrêté n° 124/01 du 20/07/2018 portant ratification de la Constitution et la Convention de l'Union Africaine des Télécommunications (UAT) adoptées à Cape Town, République...

Algérie : décret présidentiel ratifiant l’accord relatif au siège du mécanisme de l’Union africaine de coopération policière

Décret présidentiel n° 18-140 du 5 Ramadhan 1439 correspondant au 21 mai 2018 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne...

Ethiopie: devant l’UA, Barack Obama donne sa vision de l’Afrique

En Ethiopie, Barack Obama a tenu un discours, ce mardi, dans le hall Nelson Mandela, lieu symbolique du siège de l'Union africaine, à Addis-Abeba....

La mise sur le marché du médicament à usage humain dans l’espace UEMOA

Par Amadou Sow Doctorant à l’Institut Pédagogique et Universitaire (I.P.U) de Bamako; Assistant à la faculté de droit privé de Bamako; amadousow872@gmail.com INTRODUCTION L’Afrique de l’Ouest a connu une...

Sénégal : loi relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires

Loi n° 2018-02 du 23 février 2018 relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires   EXPOSE DES MOTIFS Le faux...

Congo : décret portant modification des articles du décret instituant le passeport CEMAC diplomatique

Décret n° 2018-55 du 20 février 2018 portant modification des articles 8, 9, 10 et 12 du décret n° 2013-418 du 12 août 2013...

Rwanda : arrêté portant ratification de la Constitution et la Convention de l’Union Africaine des Télécommunications (ATU)

Arrêté n° 124/01 du 20/07/2018 portant ratification de la Constitution et la Convention de l'Union Africaine des Télécommunications (UAT) adoptées à Cape Town, République...

LA REPRÉSENTATION DES PARTIES DEVANT LA COUR DE CASSATION :   nécessité de se conformer à la loi organique relative à la  procédure devant la Cour...

Par Emery Mukendi Wafwana Il fût avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat. Mandataire en mines et carrières et Mandataire en propriété intellectuelle...

REGIMES D’ACCES  A LA PRODUCTION DE L’ELECTRICITE EN RDC : Clarifications et critique par rapport aux régimes des marchés publics et des partenariats public-privé

INTRODUCTION Avec l’ambition principale d’une mise en valeur optimale de son potentiel énergétique en vue de réaliser le droit fondamental à l’électricité, la RDC s’est...

L’expulsion d’un preneur consécutive à un bail arrivé à terme diffère de l’expulsion qui résulte d’une résiliation de bail pour non-respect des clauses du...

Ce moyen est, en effet, non fondé car l’expulsion du preneur est consécutive à un bail arrivé à terme et pour lequel le bailleur...

Les grands enjeux de la conjoncture économique de la RDC

Par OKUNDJI KASONGO, Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe. Écrivain et chercheur en sciences économiques et sociales okundjipatience10@gmail.com Tél : 0033753015872 1 . Introduction Il existe trois manières d’appréhender...