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Irrecevabilité du pourvoi qui n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme

Dans son arrêt n°027/2019 du 31 janvier 2019, la CCJA a rappelé que le pourvoi en cassation d’un demandeur, qui viole l’article 28.1 c....

La CCJA confirme que la jonction des procédures est possible en cas de lien étroit de connexité entre deux procédures

Il y a lieu et ce conformément à l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA que, lorsque la CCJA est, sur la même...

Est irrecevable devant la CCJA un moyen vague et imprécis

Est vague et imprécis, le moyen de cassation imbriquant, sans les spécifier, plusieurs cas d' OUVERTURE à cassation, notamment le défaut de motifs et le...

Une transaction de diamant est un acte de commerce qui relève de la compétence de la CCJA

Dans son ARRÊT N° 021/2019 DU 24 JANVIER 2019, la CCJA a décidé qu’au regard de sa nature et de la qualité de ses...
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En Ethiopie, Barack Obama a tenu un discours, ce mardi, dans le hall Nelson Mandela, lieu symbolique du siège de l'Union africaine, à Addis-Abeba....

La mise sur le marché du médicament à usage humain dans l’espace UEMOA

Par Amadou Sow Doctorant à l’Institut Pédagogique et Universitaire (I.P.U) de Bamako; Assistant à la faculté de droit privé de Bamako; amadousow872@gmail.com INTRODUCTION L’Afrique de l’Ouest a connu une...

Sénégal : loi relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires

Loi n° 2018-02 du 23 février 2018 relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires   EXPOSE DES MOTIFS Le faux...

Congo : décret portant modification des articles du décret instituant le passeport CEMAC diplomatique

Décret n° 2018-55 du 20 février 2018 portant modification des articles 8, 9, 10 et 12 du décret n° 2013-418 du 12 août 2013...

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