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L’avis à tiers détenteurs et la saisie attribution des créances : deux notions semblables mais pas jumelles
Par NKULU MUKUBU LUNDA Johnny
Avocat au Barreau de Lubumbashi
Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Lubumbashi
Doctorant en Droit
johnnylunda@gmail.com
LA COUR D’APPEL DU HAUT-KATANGA...
L’effet de Covid-19 et la résilience des entreprises
Par Willy Bashiya Mbayi
Introduction
Les entreprises mondialement sont et seront inévitablement affectées, à court et moyen terme, par la pandémie de coronavirus (« Covid-19 »). La baisse...
Cote d’ivoire : De nouvelles dispositions applicables aux personnels des juridictions militaires
Le personnel des juridictions militaires de Côte d’Ivoire (magistrats militaires, greffiers et huissiers appariteurs), est désormais régi par le décret n°2017-560 du 6 Septembre...
Réglementation du contenu des permis et de leurs modalités d’octroi par le Rwanda
Le Rwanda connait la réglementation du directeur général en chef n°003/mines/rmb/2019 du 18/07/2019 dont l’objet est la détermination du contenu d’un permis de traitement...
Alger fixe les conditions liées a la sauvegarde de l’enfant en danger
Le Premier ministre Algérien a fixé les conditions que doivent remplir les personnes et les familles dignes de confiance pour la sauvegarde de l'enfant en...
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Rwanda : arrêté portant ratification de la Constitution et la Convention de l’Union Africaine des Télécommunications (ATU)
Arrêté n° 124/01 du 20/07/2018 portant ratification de la Constitution et la Convention de l'Union Africaine des Télécommunications (UAT) adoptées à Cape Town, République...
La mise sur le marché du médicament à usage humain dans l’espace UEMOA
Par Amadou Sow
Doctorant à l’Institut Pédagogique et Universitaire (I.P.U) de Bamako;
Assistant à la faculté de droit privé de Bamako;
amadousow872@gmail.com
INTRODUCTION
L’Afrique de l’Ouest a connu une...
Actualités Juridiques
Avis juridique en matière de fiscalité des sociétés en liquidation en droit congolais
Maître Guy Pascal NGOMA PHANZU,
Avocat
La liquidation est l’ensemble des opérations qui, après dissolution d’une société, ont pour objet la réalisation des éléments d’actifs et...
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Par NKULU MUKUBU LUNDA Johnny
Avocat au Barreau de Lubumbashi
Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Lubumbashi
Doctorant en Droit
johnnylunda@gmail.com
LA COUR D’APPEL DU HAUT-KATANGA...
Actualités Juridiques
Le recours qui statue sur la compétence territoriale d’une juridiction alors que le jugement déféré n’a statué sur saisie, est irrecevable
Est fondé le moyen qui reproche à l’arrêt attaqué d’avoir reçu l’appel du défendeur en violation de l’article 300 de l’AUPSRVE, car en effet,...