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OHADA

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La CCJA juge irrecevable un moyen vague et imprécis qui imbrique des cas d’ouverture à cassation non spécifiés

IRRECEVABILITE – POURVOI CASSATION – IMBRICATION SANS PRECISION – PLUSIEURS CAS OUVERTURE A CASSATION – DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE -...

La circulaire relative à l’interdiction d’autorisation des saisies-arrêts et saisies conservatoires par les présidents des tribunaux de commerce

Par Maître MUKONGA SEFU Jacques Avocat au Barreau près la Cour d’Appel du Haut-Katanga La circulaire relative à l’interdiction d’autorisation des saisies arrêts et saisies conservatoires...
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Rwanda : arrêté portant ratification de la Constitution et la Convention de l’Union Africaine des Télécommunications (ATU)

Arrêté n° 124/01 du 20/07/2018 portant ratification de la Constitution et la Convention de l'Union Africaine des Télécommunications (UAT) adoptées à Cape Town, République...

Algérie : décret présidentiel ratifiant l’accord relatif au siège du mécanisme de l’Union africaine de coopération policière

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La mise sur le marché du médicament à usage humain dans l’espace UEMOA

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Loi n° 2018-02 du 23 février 2018 relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires   EXPOSE DES MOTIFS Le faux...

Congo : décret portant modification des articles du décret instituant le passeport CEMAC diplomatique

Décret n° 2018-55 du 20 février 2018 portant modification des articles 8, 9, 10 et 12 du décret n° 2013-418 du 12 août 2013...

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Par Hippolyte Masani Matshi, Président au Conseil d’État Ancien conseiller à la Cour suprême de justice Bien que juge au Conseil d’État, je n’ai pas la prétention...

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Actions possessoires tardives en droit foncier congolais : Régime juridique et recevabilité 

Par NKULU MUKUBU LUNDA Johnny INTRODUCTION Tous les citoyens d’un Etat possèdent des droits, c’est-à-dire des facultés, des prérogatives garanties par la loi. Ainsi chaque citoyen...

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Kigali adopte des mesures contre l’émission des chèques sans provision

Le Règlement n°2310/2018-00018 du 27/12/2018 émis par la Banque nationale du Rwanda a pour objet la prévention des problèmes issus de  l’émission des...

Le principe de la légalité criminelle et la répression des actes de terrorisme en droit camerounais

Par TABOULACK FOKOU Constant, Ph. D en Droit privé et Sciences criminelles de l’Université de Yaoundé II-Soa, Assistant Département de droit, École Normale Supérieure...

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CCJA : Un moyen de cassation vague et imprécis fait obstacle d’identifier le grief allégué

La Cour commune de justice et d’arbitrage de l’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), dans son arrêt n° 002/2019 du...

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Par Tshiyombo Kalonji Louis Professeur de droit des sociétés à l'Université Protestante au Congo & BEYA ILUNGA Richard Assistant de recherche en droit économique à l’Université Panafricaine...

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