SUIVEZ-NOUS!

155,530FansJ'aime
1,212SuiveursSuivre
163AbonnésS'abonner
- Publicité -

NOS OFFRES D'ABONNEMENT

OHADA

CCJA : Pas de recours en révision d’une décision en l’absence des circonstances nouvelles

II a été jugé, dans  l’arrêt n°008/2019 du 24 janvier 2019 rendu par la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’organisation pour l’Harmonisation...

L’attribution gratuite des actions en droit ohada: entre avantages et inconvénients

Par Maitre SANGO KABONGA Emery  Introduction Le droit OHADA est un droit récent mais en constante évolution. En effet,  la réforme de l’acte uniforme relatif au...

Un tiers saisi ayant déclaré moins de comptes bancaires une année par rapport à une autre ne peut pas être condamné si certains de...

La CCJA dans son arrêt n° 029/2019 du 31 janvier 2019 a affirmé que, le fait pour un tiers saisi de déclarer moins de...

De la nécessité d’une législation harmonisée relative à la protection du secret d’affaires au sein de l’espace OHADA

Par  SANGO KABONGA Emery INTRODUCTION Les facteurs économiques et sociaux sont aujourd’hui à la base d’une législation relative à la protection juridique du secret d’affaires dans...
- Publicité -Téléchargez nos Apps iOS et Android. Téléchargez notre App iPad et iPhone
Téléchargez notre App Android

Rwanda : arrêté portant ratification de la Constitution et la Convention de l’Union Africaine des Télécommunications (ATU)

Arrêté n° 124/01 du 20/07/2018 portant ratification de la Constitution et la Convention de l'Union Africaine des Télécommunications (UAT) adoptées à Cape Town, République...

Algérie : décret présidentiel ratifiant l’accord relatif au siège du mécanisme de l’Union africaine de coopération policière

Décret présidentiel n° 18-140 du 5 Ramadhan 1439 correspondant au 21 mai 2018 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne...

Ethiopie: devant l’UA, Barack Obama donne sa vision de l’Afrique

En Ethiopie, Barack Obama a tenu un discours, ce mardi, dans le hall Nelson Mandela, lieu symbolique du siège de l'Union africaine, à Addis-Abeba....

La mise sur le marché du médicament à usage humain dans l’espace UEMOA

Par Amadou Sow Doctorant à l’Institut Pédagogique et Universitaire (I.P.U) de Bamako; Assistant à la faculté de droit privé de Bamako; amadousow872@gmail.com INTRODUCTION L’Afrique de l’Ouest a connu une...

Sénégal : loi relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires

Loi n° 2018-02 du 23 février 2018 relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires   EXPOSE DES MOTIFS Le faux...

Congo : décret portant modification des articles du décret instituant le passeport CEMAC diplomatique

Décret n° 2018-55 du 20 février 2018 portant modification des articles 8, 9, 10 et 12 du décret n° 2013-418 du 12 août 2013...

Rwanda : arrêté portant ratification de la Constitution et la Convention de l’Union Africaine des Télécommunications (ATU)

Arrêté n° 124/01 du 20/07/2018 portant ratification de la Constitution et la Convention de l'Union Africaine des Télécommunications (UAT) adoptées à Cape Town, République...

JURISPRUDENCE

LES PLUS RÉCENTS

Le code de commerce de Djibouti a subi quelques modifications

Le Président de la République a promulgué en date du 12 avril 2018, la loi n° 001/AN/18/8ème L modifiant et complétant le Code de...

Le gouvernement réglemente la vente de l’excédent d’énergie électrique

Par son arrêté n°082/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018, le ministre en charge de l’Energie et Ressources hydrauliques a défini les conditions et modalités de...

CCJA : Pas de recours en révision d’une décision en l’absence des circonstances nouvelles

II a été jugé, dans  l’arrêt n°008/2019 du 24 janvier 2019 rendu par la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’organisation pour l’Harmonisation...

L’attribution gratuite des actions en droit ohada: entre avantages et inconvénients

Par Maitre SANGO KABONGA Emery  Introduction Le droit OHADA est un droit récent mais en constante évolution. En effet,  la réforme de l’acte uniforme relatif au...

La RDC promeut le partenariat public privé

La République Démocratique du Congo (RDC) a adopté la loi n°18/016 du 09 juillet 2018, en vue de booster son économie et la rendre...

Conditions d’entrée et de séjour des étrangers en République de Djibouti

Le président de Djibouti a promulgué en date du 21 janvier 2019, la loi n° 40/AN/19/8ème L relative aux conditions d'entrée et de séjour...

Les autorités tunisiennes décident d’une majoration des salaires dans les secteurs non agricoles.

Le 7 août 2018, les autorités tunisiennes ont décidé de la majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code de...

Un tiers saisi ayant déclaré moins de comptes bancaires une année par rapport à une autre ne peut pas être condamné si certains de ces comptes ont été clôturés

La CCJA dans son arrêt n° 029/2019 du 31 janvier 2019 a affirmé que, le fait pour un tiers saisi de déclarer moins de...

Les principes généraux du droit demeurent-ils toujours la source de droit applicable par le juge ?

Par Charles Théodore TUKA IKA BAZUNGULA, Avocat à la Cour d'Appel de la Gombe, Président honoraire et Émérite de la Cour suprême de justice Introduction La question mérite d’être...

Principes généraux de droit et ordre juridique en RDC

Par Emmanuel Luzolo Bambi, Avocat à la Cour d'Appel, Professeur Ordinaire à la Faculté de droit Introduction Les principes généraux peuvent être considérés comme des énonciations qui traduisent le...

Les principes généraux de droit demeurent-ils toujours la source de droit applicable par le juge ?

Par Dieudonné Kaluba Dibwa Avocat à la cour de cassation et au conseil d’État Parler des principes généraux de droit comme la source de droit applicable...

Les principes généraux de droit demeurent-ils toujours la source de droit applicable par le juge ?

Par Hippolyte Masani Matshi, Président au Conseil d’État Ancien conseiller à la Cour suprême de justice Bien que juge au Conseil d’État, je n’ai pas la prétention...

Ordonnance du 14/05/1886 de l’Administrateur   général au Congo, relative aux principes à suivre dans les décisions judiciaires

Matadiwamba Kamba Mutu, Bâtonnier national 1. L'ordonnance du 14/05/1886 est-elle e abrogée? L'article 199 du décret du 07/03/1960, mis à jour au 30/06/1985 porte l'abrogation en ces...

Les principes généraux de droit demeurent-ils toujours la source de droit applicable par le juge congolais ?

Par Maitre Emery Mukendi Wafwana Avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat. Problématique En vertu de l'ordonnance de l'Administrateur Général du Congo-Belge du 14...

Actions possessoires tardives en droit foncier congolais : Régime juridique et recevabilité 

Par NKULU MUKUBU LUNDA Johnny INTRODUCTION Tous les citoyens d’un Etat possèdent des droits, c’est-à-dire des facultés, des prérogatives garanties par la loi. Ainsi chaque citoyen...

De la nécessité d’une législation harmonisée relative à la protection du secret d’affaires au sein de l’espace OHADA

Par  SANGO KABONGA Emery INTRODUCTION Les facteurs économiques et sociaux sont aujourd’hui à la base d’une législation relative à la protection juridique du secret d’affaires dans...

Adoption du système national de normalisation et de promotion de la qualité au Djibouti

Par la loi  n° 33/AN/18/8ème L du  14/02/2019, l’assemblée nationale de Djibouti a adopté le système national de normalisation et de promotion de la...

Kigali adopte des mesures contre l’émission des chèques sans provision

Le Règlement n°2310/2018-00018 du 27/12/2018 émis par la Banque nationale du Rwanda a pour objet la prévention des problèmes issus de  l’émission des...

Le principe de la légalité criminelle et la répression des actes de terrorisme en droit camerounais

Par TABOULACK FOKOU Constant, Ph. D en Droit privé et Sciences criminelles de l’Université de Yaoundé II-Soa, Assistant Département de droit, École Normale Supérieure...

La CCJA juge irrecevable un moyen vague et imprécis qui imbrique des cas d’ouverture à cassation non spécifiés

IRRECEVABILITE – POURVOI CASSATION – IMBRICATION SANS PRECISION – PLUSIEURS CAS OUVERTURE A CASSATION – DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE -...

LES PLUS POPULAIRES

Le bail à usage professionnel dans l’OHADA : un régime juridique spécifique visant la protection du fonds de commerce et des preneurs professionnels

Par Maitre Roger Mulamba Katamba L’investissement immobilier a toujours la réputation d’être un investissement à valeur sure ; ce qui explique l’engouement effréné vers la propriété...

A propos de l’hypothèque en Droit OHADA : qu’est-ce qui a changé?

Par Maitre Tony Mwaba Kazadi Professeur Associé à la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa INTRODUCTION L’hypothèque à la différence des autres suretés qui ont été...

Le Rwanda crée l’ordre des professionnels de passation des marchés

La République du Rwanda a créé l’ordre des professionnels de passation des marchés publics par la loi n°011/2016 du 02/05/2016. Désormais, seules les personnes...

Le Professeur Luzolo Bambi Lessa vulgarise la procédure pénale

La Constitution de la République démocratique du Congo consacre, dans son Titre II, plusieurs droits et libertés fondamentaux du citoyen dont le respect et...