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EnglishLes pensions de l’Etat sont remises à jour au Gabon
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La loi n°022/2018 édictée le 08 février 2019 détermine les principes fondamentaux des pensions de l’Etat en application des dispositions de la constitution gabonaise....
Les pensions de l’Etat sont remises à jour au Gabon
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Cote d’ivoire : De nouvelles dispositions applicables aux personnels des juridictions militaires
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Les autorités algériennes fixent les spécifications du sel de qualité alimentaire
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NOS OFFRES D'ABONNEMENT
Rwanda : arrêté portant ratification de la Constitution et la Convention de l’Union Africaine des Télécommunications (ATU)
Arrêté n° 124/01 du 20/07/2018 portant ratification de la Constitution et la Convention de l'Union Africaine des Télécommunications (UAT) adoptées à Cape Town, République...
La mise sur le marché du médicament à usage humain dans l’espace UEMOA
Par Amadou Sow
Doctorant à l’Institut Pédagogique et Universitaire (I.P.U) de Bamako;
Assistant à la faculté de droit privé de Bamako;
amadousow872@gmail.com
INTRODUCTION
L’Afrique de l’Ouest a connu une...
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Est irrecevable l’exception d’incompétence de la cour suprême de justice, soulevée pour la première fois devant la CCJA
Dans son arrêt n° 017/2019 du 24 janvier 2019, la CCJA a confirmé la condition de recevabilité du recours devant elle, édictée par l’article...
Une transaction de diamant intervenue entre les parties est un acte de commerce relevant de la compétence de la CCJA
Dans son arrêt n° 021/2019 du 24 janvier 2019, la CCJA a décidé qu’au regard de sa nature et de la qualité de ses...
La médiation OHADA en RDC : une sincère médication pour un système judiciaire aux aboies
Par NKULU MUKUBU LUNDA Johnny
Introduction
Depuis le 23 novembre 2017 à Conakry, le conseil des Ministres, faisant office de législateur au sein de la communauté...
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Le gouvernement rwandais organise le comité chargé d’examiner les dossiers relatifs aux opérations minières et de carrière
L’arrêté n° 079/03 du 26/07/2019 du Premier ministre a pour objet de déterminer les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité chargé d’examiner les...