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Secteur bancaire et contentieux des voies d’exécution en droit OHADA

Par KITEBELE KIANGOY Hervé, Avocat à la Cour, Assistant à la faculté de Droit de l'Université de Lubumbashi, Doctorant en Droit et Chercheur associé à l'ERSUMA. INTRODUCTION A l'issue...

La CCJA s’adapte à l’état d’urgence sanitaire

En vue d’assurer la continuité du service public de la justice pendant la crise sanitaire liée à la pandémie du COVID-19, la Cour commune...

Irrecevabilité du pourvoi qui n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme

Dans son arrêt n°027/2019 du 31 janvier 2019, la CCJA a rappelé que le pourvoi en cassation d’un demandeur, qui viole l’article 28.1 c....

La CCJA confirme que la jonction des procédures est possible en cas de lien étroit de connexité entre deux procédures

Il y a lieu et ce conformément à l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA que, lorsque la CCJA est, sur la même...
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Rwanda : arrêté portant ratification de la Constitution et la Convention de l’Union Africaine des Télécommunications (ATU)

Arrêté n° 124/01 du 20/07/2018 portant ratification de la Constitution et la Convention de l'Union Africaine des Télécommunications (UAT) adoptées à Cape Town, République...

Algérie : décret présidentiel ratifiant l’accord relatif au siège du mécanisme de l’Union africaine de coopération policière

Décret présidentiel n° 18-140 du 5 Ramadhan 1439 correspondant au 21 mai 2018 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne...

Ethiopie: devant l’UA, Barack Obama donne sa vision de l’Afrique

En Ethiopie, Barack Obama a tenu un discours, ce mardi, dans le hall Nelson Mandela, lieu symbolique du siège de l'Union africaine, à Addis-Abeba....

La mise sur le marché du médicament à usage humain dans l’espace UEMOA

Par Amadou Sow Doctorant à l’Institut Pédagogique et Universitaire (I.P.U) de Bamako; Assistant à la faculté de droit privé de Bamako; amadousow872@gmail.com INTRODUCTION L’Afrique de l’Ouest a connu une...

Sénégal : loi relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires

Loi n° 2018-02 du 23 février 2018 relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires   EXPOSE DES MOTIFS Le faux...

Congo : décret portant modification des articles du décret instituant le passeport CEMAC diplomatique

Décret n° 2018-55 du 20 février 2018 portant modification des articles 8, 9, 10 et 12 du décret n° 2013-418 du 12 août 2013...

Rwanda : arrêté portant ratification de la Constitution et la Convention de l’Union Africaine des Télécommunications (ATU)

Arrêté n° 124/01 du 20/07/2018 portant ratification de la Constitution et la Convention de l'Union Africaine des Télécommunications (UAT) adoptées à Cape Town, République...

La protection pénale de la souveraineté des Etats par la Cour pénale internationale : entre avancée et régression

Par BEYA KESHI Robin INTRODUCTION A la fin de la première guerre mondiale, la guerre n’est plus considérée comme moyen licite pour régler les différends entre...

Les poursuites pénales contre un ancien chef d’Etat sont-elles juridiquement possibles en droit congolais ?

Par Dr Martin Mulumba En République démocratique du Congo, le président de la République peut être poursuivi pour des infractions politiques de haute trahison, d'outrage...

Le régime de l’état d’urgence dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle  sous la Constitution du 18 février 2006  

Par DELLY SESANGA HIPUNGU DJA KASENG, Avocat aux Barreaux de Paris et de Kinshasa Gombe La constitution de la RDC du 18 février 2006, comme plusieurs...

RDC : L’Ordonnance de l’état d’urgence de Felix Tshisekedi est conforme à la Constitution d’après la Cour constitutionnelle

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