CCJA : la grosse levée après l’établissement du certificat de non appel est un titre exécutoire
JuriAfrique13 Août 2018
La Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour...
CCJA : le défaut de mention du nom d’une partie dans le dispositif ne peut s’analyser en défaut de réponse à ses conclusions
JuriAfrique13 Août 2018
Dans l’arrêt n° 023/2018 du 08 février 2018, la Cour commune de justice et...
CCJA : l’omission, pour une juridiction, de procéder à la déduction de l’acompte n’entraine pas cassation
JuriAfrique10 Août 2018
Dans une procédure d’injonction de payer, même si une décision judiciaire attaquée...
CCJA : contre une décision en matière de saisie immobilière, le délai d’appel est de 15 jours
JuriAfrique10 Août 2018
En matière de saisie immobilière, les voies de recours sont exercées dans les...
CCJA : l’action directe en paiement des sommes trop perçues n’est pas une procédure d’exécution forcée
JuriAfrique08 Août 2018
Une action directe en paiement des sommes trop perçues résultant de la distribution du...
RDC : loi modifiant la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques
JuriAfrique14 Août 2018
Loi n°18/010 du 09 juillet 2018 modifiant la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative...
RDC : loi autorisant l’adhésion au Protocole à la Charte africaine relatif aux droits de la femme en Afrique
JuriAfrique14 Août 2018
Loi n° 06/015 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion de la République...
RDC : JO, n° spécial, 12 juin 2018 – Sommaire
JuriAfrique14 Août 2018
Le présent journal officiel, numéro spécial, publie le Décret n° 038/2003 du 26 mars...
RDC : JO, n° spécial, 30 juillet 2018 – Sommaire
JuriAfrique07 Août 2018
Le présent numéro contient: Ordonnance d’organisation judiciaire n°18/109 du 23...
RDC : JO, n° spécial, 23 juillet 2018 – Sommaire
JuriAfrique07 Août 2018
Ce numéro contient: Loi n°18/008 du 09 juillet 2018 autorisant la ratification par la...
Congo : loi organique organisant le Conseil consultatif de la femme
JuriAfrique07 Août 2018
Loi organique n° 14-2018 du 15 mars 2018 déterminant l’organisation, la composition...
Mali : loi portant création de l’Agence malienne d’assurance qualité de l’enseignement supérieur
JuriAfrique09 Août 2018
Loi n°2018-034 du 27 juin 2018 portant création de l’Agence Malienne...
Côte-d’Ivoire : la lutte contre le faux monnayage engagée
JuriAfrique06 Août 2018
La nécessité d’une lutte contre la contrefaçon de monnaie par une action dissuasive...
Les autorités maliennes organisent le fonctionnement du CERCAP
JuriAfrique03 Août 2018
Le fonctionnement du CERCAP est désormais organisé par le décret n° 2018-0230/P-RM du...
Bénin approuve les statuts de l’agence nationale des évènements culturels
JuriAfrique03 Août 2018
Le président du Bénin a signé le décret n° 2018-109 du 30 mars 2018, en vue...
Sénégal : loi relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires
JuriAfrique02 Août 2018
Loi n° 2018-02 du 23 février 2018 relative à la répression du faux monnayage et des...
Mali : décret organisant des missions diplomatiques et postes consulaires
JuriAfrique21 Juil 2018
Décret n°2018-0517/P-RM du 20 juin 2018 fixant l’organisation et les modalités...
Afrique du Sud : dans le domaine de l’emploi, un contrat peut être établi par une promesse faite oralement
JuriAfrique25 Juin 2018
Dans son arrêt No. CCT 95/17 rendu le 28 avril 2018, la Cour constitutionnelle de...
Zimbabwe : l’application des droits et recours contractuels est limitée aux parties contractantes
JuriAfrique15 Juin 2018
L’appel en matière civile n o SC 469/13 rendu par la Cour suprême du Zimbabwe le 1er...
Afrique du Sud : les dispositions fiscales doivent être interprétées indépendamment des notes d’interprétation de SARS
JuriAfrique13 Juin 2018
Dans son arrêt rendu le 25 avril 2018 dans le cas CCT 208/17, la Cour constitutionnelle...
Zimbabwe : le non-respect d’une notification obligatoire entraine le classement de l’affaire
JuriAfrique25 Mai 2018
Dans l’appel civil n ° 257/15 rendu le 22 février 2018, la Cour suprême a confirmé...
Zimbabwe : est défaillant, un avis d’appel contraire aux règles de la Cour suprême
JuriAfrique23 Mai 2018
Dans son arrêt no. SC399/16 rendu le 5 février 2018, la Cour suprême du Zimbabwe a...
Zimbabwe : les juridictions supérieures détestent généralement de statuer sur une affaire constitutionnelle face à d’autres recours
JuriAfrique20 Avr 2018
Dans son arrêt n° CCZ3 / 2017, la Cour constitutionnelle du Zimbabwe a réitéré que...
Algérie : décret exécutif fixant les modalités d’exercice des contrôles différés et des contrôles a posteriori par l’administration des douanes
JuriAfrique11 Août 2018
Décret exécutif n° 18-188 du 2 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 15 juillet 2018...
Maroc : arrêté interministériel relatif à la création de nouvelles plantations d’agrumes
JuriAfrique09 Août 2018
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du...
Tunisie : loi complétant la loi relative à l’exercice de la pêche
JuriAfrique04 Août 2018
Loi n° 2018-30 du 23 mai 2018, complétant la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative...
Algérie : décret présidentiel portant ratification de l’accord de coopération dans le domaine du pétrole et du gaz, entre l’Algérie et le Mali
JuriAfrique28 Juil 2018
Décret présidentiel n° 18-172 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018...
Algérie : décret présidentiel portant ratification de la convention de coopération culturelle et artistique entre l’Algérie et le Koweït
JuriAfrique28 Juil 2018
Décret présidentiel n° 18-175 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018...
Algérie : décret exécutif fixant le montant du timbre d’avocat et les modalités de son acquittement.
JuriAfrique24 Juil 2018
Décret exécutif n° 18-185 du 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juillet 2018 fixant...
Djibouti : un observatoire de la qualité des enseignements apprentissages technique et professionnel a été créé
JuriAfrique06 Août 2018
Le Président de la République, chef du Gouvernement a signé le 19 novembre 2017, le...
Djibouti : loi portant création du Centre du Leadership et d’Entreprenariat (CLE)
JuriAfrique24 Juil 2018
Loi N° 12/AN/18/8ème L portant création du Centre du Leadership et...
Rwanda : arrêté portant organisation des organes de gestion des catastrophes
JuriAfrique19 Juil 2018
Arrêté du Premier ministre n° 98/03 du 17 juillet 2018 portant organisation et...
Djibouti : loi modifiant et complétant le Code du Travail
JuriAfrique12 Juil 2018
Loi N° 221/AN/17/8ème L modifiant et complétant la loi n°133/AN/05/5ème L du 28...
Rwanda : loi approuvant ratification de l’accord avec Djibouti sur la promotion et la protection réciproques des investissements
JuriAfrique12 Juil 2018
Loi nº35/2018 du 25/06/2018 approuvant ratification de l’Accord entre le...
Djibouti : loi portant Code de déontologie des Agents publics
JuriAfrique10 Juil 2018
Loi N° 222/AN/17/8ème L portant Code de déontologie des agents publics...
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