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CCJA : Toute cession du bail doit être portée à la connaissance du bailleur par signification d’huissier

La Cour commune de justice et d’arbitrage de l’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CCJA) vient de décider que toute cession...

L’incompétence rationae temporis de la CCJA due à une procédure antérieure à l’adhésion à l’OHADA  

L’arrêt n° 023/2019 du 31 janvier 2019 de la CCJA a confirmé l’incompétence rationae temporis de la CCJA car elle se trouvait saisie d’une...

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Par Katabela Tshibangu Introduction L'adhésion de la République démocratique du Congo au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique en septembre 2012 en...

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La mise sur le marché du médicament à usage humain dans l’espace UEMOA

Par Amadou Sow Doctorant à l’Institut Pédagogique et Universitaire (I.P.U) de Bamako; Assistant à la faculté de droit privé de Bamako; amadousow872@gmail.com INTRODUCTION L’Afrique de l’Ouest a connu une...

Sénégal : loi relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires

Loi n° 2018-02 du 23 février 2018 relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires   EXPOSE DES MOTIFS Le faux...

Congo : décret portant modification des articles du décret instituant le passeport CEMAC diplomatique

Décret n° 2018-55 du 20 février 2018 portant modification des articles 8, 9, 10 et 12 du décret n° 2013-418 du 12 août 2013...

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Zones économiques spéciales: notions, procédures de mise en œuvre, avantages et défis  

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