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L’exception d’incompétence qui n’a pas été soulevée devant la juridiction nationale de cassation, est irrecevable devant la CCJA

La CCJA a, dans son arrêt n° 019/2019 du 24 janvier 2019, rappelé le principe édicté par les dispositions de l’article 18 du Traité...

Le désistement d’instance est une cause d’extinction d’instance si le défendeur y consent ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle 

La CCJA a, dans son arrêt n° 025/2019 du 31 janvier 2019, rappelé que lorsque le demandeur au pourvoi se désiste de son recours...

L’immunité d’exécution n’empêche pas des simples poursuites du tiers saisi personne morale de droit public

Dans son arrêt n° 032/2019 du 31 janvier 2019, la CCJA a rappelé le principe selon lequel l’immunité d’exécution dont bénéficie un tiers saisi...

Un tiers saisi ayant déclaré moins de comptes bancaires une année par rapport à une autre ne peut pas être condamné si certains de...

La CCJA dans son arrêt n° 029/2019 du 31 janvier 2019 a affirmé que, le fait pour un tiers saisi de déclarer moins de...
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