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Gabon : les arrêts de la Cour de cassation ne sont susceptibles d’aucun recours, sauf la voie de rétractation

Les arrêts de la Cour de cassation sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée et ne sont susceptibles d’aucun recours, si ce n’est par...

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Gabon : arrêt n°43/2014-2015 du 18 juin 2015-Principes

REJET POURVOI — DEMANDE REEXAMEN POURVOI — ARRETS COUR DE CASSATION — AUTORITE ABSOLUE CHOSE JUGEE — EXCEPTION : RETRACTATION OU RECTIFICATION ERREUR  OU...

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Le Gabon impose les extincteurs et trousses de secours dans les véhicules

En vue de lutter contre un commencement d’incendie à bord des véhicules automobiles en République du Gabon, le ministre en charge des transports a signé...

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Le Gabon délimite les zones de pilotage maritime

Le ministre en charge des transports a signé l’arrêté n°00480/MT délimitant les zones de pilotage maritime et fixant les conditions de leur exploitation le 26...

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Gabon : Arrêté du 13/03/2017 fixant les conditions d’applications des décrets sur l’importation des véhicules d’occasion

Arrêté n°00119/MTL/MEPPDD du 13 mars 2017 fixant les conditions d’application des décrets n°0051/PR/MTL du 12 janvier 2015 et n°00551/PR/MTL du 16 décembre 2016...

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Gabon : JO, n° 339, 01 au 07 mars 2017-Sommaire

Ce numéro contient : Ordonnance n°006/PR/2017 du 27 février 2017 portant réforme hospitalière en République Gabonaise Déclaration de constitution de société....

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Gabon : JO, n° 338, 24 au 28 février 2017

Ce numéro contient: Ordonnance n°002/PR/2017 du 27 février 2017 portant orientation de l’urbanisme en République Gabonaise Déclaration de constitution de...

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Gabon : ordonnance du 27/02/2017 relative à l’orientation de l’urbanisme

Ordonnance n°002/PR/2017 du 27 février 2017 portant orientation de l’urbanisme en République Gabonaise (Source: Journal Officiel n° 338 du 24 au 28 février...

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Gabon : ordonnance du 27/02/2017 portant réforme hospitalière

Ordonnance n°006/PR/2017 du 27 février 2017 portant réforme hospitalière en République Gabonaise (Source: Journal Officiel n° 339 du 1er au 7 mars 2017) LE...

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Gabon : ordonnance du 27/02/2017 portant réforme hospitalière

Ordonnance n°006/PR/2017 du 27 février 2017 portant réforme hospitalière en République Gabonaise (Source: Journal Officiel n° 339 du 1er au 07 mars 2017)   LE...

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Gabon : Ordonnance du 27/02/2017 portant orientation de l’urbanisme

Ordonnance n°002/PR/2017 du 27 février 2017 portant orientation de l’urbanisme en République Gabonaise (Source : Journal Officiel n° 338 du 28 février 2017)...

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Un permis de conduire étranger peut être valable au Gabon

Les conditions de reconnaissance de la validité du permis de conduire étranger sur le territoire gabonais ont été fixées par le Ministre des Transports, par...

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