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Gabon : Cour Constitutionnelle – décision relative à la requête présentée par l’Union des Mutuelles Estudiantines du Gabon

COUR CONSTITUTIONNELLE  Décision n°28/CC du 29 septembre 2017 relative à la requête présentée par l’Union des Mutuelles Estudiantines du Gabon, tendant à...

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Gabon : loi portant réglementation de la profession d’agent immobilier

Loi n°006/2017 du 09 août 2017 portant réglementation de la profession d’agent immobilier en République gabonaise L’Assemblée Nationale et le Sénat ont...

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Le Gabon prévient les activités susceptibles de porter atteinte à l’intégrité forestière

Le gouvernement du Gabon a fixé, par l’arrêté n° 0774/PM du 30 mai 2017, les modalités de surveillance satellitaire des activités susceptibles de porter atteinte...

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Gabon : décret réglementant l’octroi des autorisations d’achat, d’introduction et de port d’armes de poing

Décret n°00186/PR du 10 juillet 2017 réglementant l’octroi des autorisations d’achat, d’introduction et de port d’armes de poing...

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Gabon : JO, n° 366, 24 au 30 septembre 2017 – Sommaire

Ce numéro contient : 1. Loi n°003/2017 du 03 août 2017 modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant adoption de la...

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Gabon : loi relative aux réunions et manifestations publiques

Loi n°001/2017 du 03 août 2017 relative aux réunions et manifestations publiques en République gabonaise L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET...

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Le Gabon institue des espaces aquatiques

Le Président de la République du Gabon a pris le décret n° 00161 du 1er juin 2017 créant ainsi les aires protégées aquatiques (APA). À cet effet, le décret...

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Le Gabon encadre les activités du secteur de l’aviation civile

Par la loi n°023/2016 du 29 décembre 2016, le législateur gabonais organise le cadre institutionnel et opérationnel d’exercice des activités du secteur de...

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Gabon : même pendant l’exercice de leurs fonctions, certaines personnalités publiques restent justiciables

La décision n° 003/CC du 13 mars 2017 de la Cour constitutionnelle a pour mérite de permettre que pendant l’exercice de leurs fonctions le vice-président de la...

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Le Président gabonais met en place une agence pour la préservation de la nature

Le 04 avril 2017, le Président de la République du Gabon a pris le décret n° 00111/PR/MEFPEPGE créant et organisant un établissement public à caractère...

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Gabon : décret portant suppression de l’Office national des laboratoires agricoles

Décret n°00178/PR/MAEPG du 04 juillet 2017 portant suppression de l’Office National des Laboratoires Agricoles LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE...

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Gabon : privilèges de juridiction – la Cour constitutionnelle interprète l’article 78 de la Constitution

Dès l’instant où le président et le vice-président de la République, les présidents et vice-présidents des corps constitués, les membres du gouvernement et...

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