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Congo : loi déterminant le statut de l’opposition politique

Loi n° 28-2017 du 7 juillet 2017 déterminant le statut de l’opposition politique (Source : Journal Officiel n° 29 du 20 juillet 2017) L’Assemblée nationale...

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Congo : décret relatif à l’utilisation de l’eau du domaine public hydraulique à des fins énergétiques

Décret n° 2017-257 du 17 juillet 2017 fixant les modalités d’utilisation de l’eau du domaine public hydraulique à des fins énergétiques (Source : Journal...

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Congo : JO, n° 27, 06 juillet 2017 – Sommaire

Ce numéro contient DECRETS ET ARRETES  MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL Décret n° 2017-221 du 28 juin 2017 instituant un...

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Brazzaville fixe la caution de garantie sur l’activité de transfert de fonds domestique

Par l’arrêté n° 3566 du 11 mai 2017, le ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille public, a fixé le montant de la caution de garantie pour l’exercice...

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Congo-B : les sociétés à responsabilité limitée disposent d’une nouvelle réglementation

Dans le souci primordial de rentre plus fluide le climat des affaires, le président de la République, à travers le décret n° 2017-41 du 28 mars 2017, a fixé...

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Brazzaville impose une obligation de vigilance aux sociétés de transfert de fonds

Le ministre des Finance, du Budget et du Portefeuille public a pris l’arrêté n° 3564 du 11 mai 2017 fixant l’obligation de vigilance incombant aux sociétés de...

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Brazzaville se dote d’une commission nationale des frontières

Par le décret n° 2017-142 du 29 mai 2017, le président congolais a créé une commission nationale des frontières sous l’autorité du ministre chargé de...

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Congo : JO, n° 26, 29 juin 2017 – Sommaire

Ce journal officiel publie LOIS Loi n° 26-2017 du 16 juin 2017 autorisant la ratification du traité entre la République du Congo et la République fédérale...

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Congo : Loi ratifiant le traité entre le Congo et l’Allemagne relatif à l’encouragement et la protection des investissements

Loi n° 26-2017 du 16 juin 2017 autorisant la ratification du traité entre la République du Congo et la République fédérale d’Allemagne relatif à...

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Congo : JO, n° 24, 15 juin 2017 – Sommaire

Ce numéro publie LOIS Loi n° 24-2017 du 09 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur...

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Congo : loi créant l’agence de planification des zones économiques spéciales

Loi n° 25-2017 du 9 juin 2017 portant création de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales (Source : Journal...

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Congo: loi relative à la création des zones économiques spéciales

 Loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation (Source :...

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