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La RDC modifie son Code de justice militaire

Depuis le 10 mars 2017, le président de la république a promulgué la loi organique n°17/003. Cette loi modifie et complète, comme reproduit ci-dessus, l’article...

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Congo-K : JO, n° 05, 01 mars 2017 – Sommaire

Ce numéro contient ARRETES Ministère des Affaires Etrangères et Coopération Internationale Et Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité...

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La RD Congo revoit à 20 ans maximum l’âge des véhicules à l’importation

Le Premier ministre, chef du gouvernement a fixé, par décret n°17/008 du 4 avril 2017, à 20 ans maximum l’âge de véhicule autorisé à l’importation et à...

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Congo-K : la Cour suprême sanctionne d’irrecevabilité le défaut de confirmation d’un pourvoi

Dans son arrêt RP 1916 rendu le 20 juillet 2016, la Cour suprême de justice a déclaré irrecevable un pourvoi en cassation non confirmé par une requête...

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RDC cour suprême de justice

Congo-K : la Cour suprême confirme un appel formé en pleine audience  

Conformément aux dispositions des articles 96 à 98 du Code de procédure pénale, la Cour suprême de justice, siégeant comme Cour de cassation a confirmé la...

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Congo-K : le juge du siège n’est pas tenu de répondre aux notes de plaidoirie

Pour la Cour suprême de justice, les magistrats du siège ne sont pas tenus de répondre aux notes de plaidoiries car, ceux-ci échappent au principe du contradictoire....

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RDC cour suprême de justice

Congo-K : seuls les juges suspectés formulent la demande reconventionnelle

Il ressort de l’arrêt RR 2975 de la Cour suprême rendue le 22 juin 2016 qu’une demande reconventionnelle postulée par un défendeur en renvoi est irrecevable car,...

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Congo-K : arrêt RR 2975 du 22 juin 2016-Principes

REQUETE NON FONDE-DEMANDEUR-REOUVERTURE DEBATS-DELAI ASSIGNATION-MOYEN DEFENSE-NOTIFICATION DATE AUDIENCE-24 HEURES AVANT Est non fondé, le moyen d’un demandeur qui...

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RDC cour suprême de justice

Congo-K : l’absence de procuration spéciale assimilée à une initiative privée de l’avocat

La Cour suprême de justice a déclaré irrecevable une requête en renvoi de juridiction introduite pour le compte d’une partie, par un avocat qui n’a pas...

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Congo-K : arrêt RP 1916 du 20 juillet 2016-Principes

IRRECEVABILITE POURVOI – TARDIVETE – REQUETE NON CONFIRMEE Est tardif, partant irrecevable, le pourvoi en cassation non confirmé par une requête conformément...

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Congo-K : pas de demande reconventionnelle en cas d’irrecevabilité d’une requête en renvoi

Lorsqu’une requête en renvoi est déclarée irrecevable, il n’y a pas lieu de condamner les requérants, au titre d’action reconventionnelle, aux dommages et...

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Congo-K : arrêt RR 2465 du 16 mars 2016-Principes

IRRECEVABILITE REQUETE – AVOCAT SIGNATAIRE – ABSENCE PROCURATION SPECIALE-INITIATIVE PERSONNELLE Est irrecevable, la requête en renvoi de juridiction...

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