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RSA : la Cour constitutionnelle invalide certaines dispositions de la loi sur le service public  

Dans son arrêt noZACC 30/2016 du 6 septembre 2016, la Cour constitutionnelle de la République sud-africaine a, en confirmant l’arrêt rendu par la Haute Cour de...

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Afrique du Sud : l’arbitre peut statuer sur tous les litiges existants

Dans son arrêt n ° 536/2016 du 10 mars 2017, la Cour suprême  a validé les pouvoirs de l’arbitre de décider sur tous les différends existants entre les parties...

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Afrique du Sud : une zone de prospection fait partie d’une zone protégée

Dans son jugement n° 216/2016 du 14 Mars 2017, la Cour Suprême  a déclaré qu’une zone de prospection fait partie d’une zone protégée. En effet, le ministère...

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Afrique du Sud : une Cour peut, à sa discrétion, examiner un appel s’il existe une question juridique d’importance publique

Dans son jugement n° 267/2016 du 17 mars 2017, la Cour suprême a déclaré et décidé que le tribunal peut, à sa discrétion, examiner un appel s’il existe une...

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Afrique du Sud : le renvoi d’un différend à l’arbitrage interrompt la prescription

Dans son arrêt n ° CCT 76/16 du 2 mars 2017, la Cour constitutionnelle de l’Afrique du Sud  a déclaré et établi le principe selon lequel le renvoi d’un...

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La Haute Cour de Pretoria déclare inconstitutionnel le retrait de l’Afrique du Sud de la CPI

La Haute Cour de Pretoria a conclu, dans son jugement n°83145/2016, que la décision du gouvernement de quitter la Cour pénale internationale (CPI), sans l’aval...

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Retrait de l’Afrique du Sud de la Cour Pénale Internationale

L’Afrique du Sud menaçait depuis plus d’un an de dénoncer le traité de Rome instituant la Cour Pénale Internationale, « CPI ». En 2015, elle s’était...

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RSA-Cour suprême : Le contrat s’interprète suivant le contexte

La meilleure façon de comprendre le sens d’un contrat consiste à prendre en compte les termes utilisés, le contrat lui-même dans son ensemble et le contexte...

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RSA : le redressement d’une entreprise doit être fondé sur les perspectives raisonnables de reprise des affaires

Dans son arrêt du 25 novembre 2016 dans l’affaire FirstRand Bank v Normandie Restaurants, référencée 189/2016 [2016] ZASCA 178, la Cour suprême d’appel de la...

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RSA : la loi sur les produits alcoolisés est en cours de modification

Le Ministre de l’Agriculture, forêt et pêche (« Ministre ») du Gouvernement sud-africain a introduit devant l’assemblée Nationale le projet de loi sur le...

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La RSA revisite sa charte minière pour promouvoir l’émancipation économique des noirs

Le Ministre des Ressources Minérales a publié le 15 Avril 2016, le Projet de la Charte Minière Révisé afin de recueillir les commentaires du public. Cette révision...

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RSA – Cour Constitutionnelle : conversion de l’ancien régime des droits miniers

SA- Cour Constitutionnelle: Conversion de l’ancien régime des droits miniers aux termes des dispositions transitoires de la MPRDA- Affaire : CCT 51/13 (2013) ZACC...

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