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Le président congolais a ratifié la convention sur les drogues

Le 24 février dernier, le président de la République du Congo a procédé à la ratification de la convention internationale de l’opium par décret n° 2017-25....

Congo-B : les dispositions sur la peine de mort abrogées de plein droit

Dix-neuf articles du code pénal[1], six articles de la loi n° 8-98 du 31 octobre 1998 portant définition et répression du génocide, des crimes de guerre et des...

Le Congo règlemente la répartition des levées de fonds par adjudication des valeurs

Par son arrêté n° 1859 du 10 mars 2017, le ministre congolais des Finances fait une répartition des fonds mobilisés par émission des titres publics à souscription...

La République du Congo soumet la gestion des finances publiques à la responsabilité et à la transparence

Dans le cadre de la bonne gouvernance, la République du Congo a soumis la gestion des finances publiques à la responsabilité et à la transparence. Cette gestion est...

Congo-B : le parlement autorise la ratification des statuts d’Africa50-Financement de projets

Par la loi n°4-2017 du 30 janvier 2017, le parlement congolais a autorisé la ratification des statuts d’Africa50-Financement de projets. Africa50-Financement de...

Congo-B : un demandeur en cassation qui ne produit pas, dans le dix jours un mémoire, est déchu de son pourvoi

L’arrêt n°03/GCS-2014 de la Cour suprême permet de conclure à la déchéance d’un pourvoi, lorsqu’un demandeur en cassation ne dépose pas, dans un délai dix...

Congo-B : la Cour suprême décline sa compétence pour interpréter un acte uniforme de l’Ohada

Dès qu’un contentieux requiert l’application ou l’interprétation des actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires,...

Congo-B : un comité créé pour sensibiliser le public sur les faits de l’état civil

Le 23 janvier 2017, le président de la République a créé un Comité national de coordination de l’état civil par le décret n°2017-4. Ce comité est chargé de...

Congo-B : il ne peut y avoir deux titres fonciers pour un même immeuble

En cas de perte ou de destruction de la copie d’un titre foncier, la nouvelle copie délivrée au vu d’un jugement du Tribunal compétent emporte annulation du titre...

Congo-B : JO, n° 14, 06 avril 2017-Sommaire

Ce numéro contient DECRETS ET ARRETES  MINISTERE DE L’ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE  Décret n° 2017-42 du 28 mars 2017...

Congo-B : arrêt n° 01/GCS-2014 du 09 janvier 2014 – Principes

IRRECEVABILITE POURVOI — DEUXIEME POURVOI — MEME PARTIES —  MEME CAUSE — Lorsque l’une des chambres de la Cour suprême est saisie d’un deuxième pourvoi...

Congo-B : arrêt n°03/GCS-2014 du 7 février 2014-Principes

DECHEANCE POURVOI — DEMANDEUR EN CASSATION — DELAI-MEMOIRE SIGNE — MOYENS CASSATION — En conformité avec les prescrits de l’article 524 alinéa 1 du Code de...

Congo-B : arrêt n°013/GCS-2014 du 13 novembre 2014-Principes

1° INCOMPETENCE COUR SUPREME DE JUSTICE — CONTENTIEUX — INTERPRETATION OU APPLICATION ACTES UNIFORMES OHADA — Ne sera pas, pour incompétence, examiné par la...

Congo-B : arrêt n°055/GCS-2014 du 26 juin 2014-Principes

1° NON VIOLATION LOI — ABSENCE INDICATION IDENTITE PARTIES — MENTIONS CORPS DECISION — EXIGENCE LOI SATISFAITE — Ne peut prospérer, le moyen de cassation...

Congo-B : un recours formé par plusieurs personnes n’ayant versé qu’une seule consignation est régulier

Sera rejetée pour non fondement, l’exception d’irrecevabilité d’un recours en annulation formé par plusieurs pourvoyant qui n’ont versé qu’un seul montant...

Congo-B : les personnes lésées par suite d’une immatriculation ne sont pas tenues de se pourvoir par action personnelle

Dans son arrêt n°017/GCS.2015 du 24 avril 2015, la Cour suprême de la République du Congo a fait observer que lorsque l’action en revendication de propriété est...

Congo-B : les dommages-intérêts relèvent de l’appréciation souveraine des juges de fond

Par son arrêt infirmatif n°23 du 06 mars 2013, la Cour d’appel de Brazzaville avait condamné monsieur LIU PO NENG au paiement des dommages-intérêts à la...

Congo-B : celui qui revendique la propriété d’un bien doit rapporter la preuve de son droit 

C’est en application des articles 544 et 711 du code civil congolais que la Cour suprême s’est assise pour rejeter le pourvoi formé par mesdames et messieurs...

Congo-B : les juges ne commettent aucun grief en utilisant des vocables fournies par les parties elles-mêmes

Dans son arrêt n°028/CS.2015 rendu le 22 mai 2015, la Cour suprême a estimé que les juges d’appel ne violent en rien le prescrit de l’article 51 du code de...

Congo-B : Arrêt n° 017/GSC du 24 avril 2015-Principes

MOYEN NON ACCUEILLI-NON VIOLATION LOI-DEFAUT PRODUCTION REQUETE-INTERVENANT VOLONTAIRE-CSJ-ABSENCE CONTRÔLE. — Ne peut être accueilli, un moyen de pourvoi en...