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Brazzaville fixe la caution de garantie sur l’activité de transfert de fonds domestique

Par l’arrêté n° 3566 du 11 mai 2017, le ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille public, a fixé le montant de la caution de garantie pour l’exercice...

Congo-B : les sociétés à responsabilité limitée disposent d’une nouvelle réglementation

Dans le souci primordial de rentre plus fluide le climat des affaires, le président de la République, à travers le décret n° 2017-41 du 28 mars 2017, a fixé...

Brazzaville impose une obligation de vigilance aux sociétés de transfert de fonds

Le ministre des Finance, du Budget et du Portefeuille public a pris l’arrêté n° 3564 du 11 mai 2017 fixant l’obligation de vigilance incombant aux sociétés de...

Brazzaville se dote d’une commission nationale des frontières

Par le décret n° 2017-142 du 29 mai 2017, le président congolais a créé une commission nationale des frontières sous l’autorité du ministre chargé de...

Le président congolais a ratifié la convention sur les drogues

Le 24 février dernier, le président de la République du Congo a procédé à la ratification de la convention internationale de l’opium par décret n° 2017-25....

Congo : les dispositions sur la peine de mort abrogées de plein droit

Dix-neuf articles du code pénal[1], six articles de la loi n° 8-98 du 31 octobre 1998 portant définition et répression du génocide, des crimes de guerre et des...

Le Congo règlemente la répartition des levées de fonds par adjudication des valeurs

Par son arrêté n° 1859 du 10 mars 2017, le ministre congolais des Finances fait une répartition des fonds mobilisés par émission des titres publics à souscription...

La République du Congo soumet la gestion des finances publiques à la responsabilité et à la transparence

Dans le cadre de la bonne gouvernance, la République du Congo a soumis la gestion des finances publiques à la responsabilité et à la transparence. Cette gestion est...

Congo-B : le parlement autorise la ratification des statuts d’Africa50-Financement de projets

Par la loi n°4-2017 du 30 janvier 2017, le parlement congolais a autorisé la ratification des statuts d’Africa50-Financement de projets. Africa50-Financement de...

Congo-B : un demandeur en cassation qui ne produit pas, dans le dix jours un mémoire, est déchu de son pourvoi

L’arrêt n°03/GCS-2014 de la Cour suprême permet de conclure à la déchéance d’un pourvoi, lorsqu’un demandeur en cassation ne dépose pas, dans un délai dix...

Congo-B : la Cour suprême décline sa compétence pour interpréter un acte uniforme de l’Ohada

Dès qu’un contentieux requiert l’application ou l’interprétation des actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires,...

Brazzaville sensibilise le public sur les faits de l’état civil

Le 23 janvier 2017, le président de la République a créé un Comité national de coordination de l’état civil par le décret n°2017-4. Ce comité est chargé de...

Congo-B : il ne peut y avoir deux titres fonciers pour un même immeuble

En cas de perte ou de destruction de la copie d’un titre foncier, la nouvelle copie délivrée au vu d’un jugement du Tribunal compétent emporte annulation du titre...

Congo-B : JO, n° 14, 06 avril 2017-Sommaire

Ce numéro contient DECRETS ET ARRETES  MINISTERE DE L’ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE  Décret n° 2017-42 du 28 mars 2017...

Congo-B : arrêt n° 01/GCS-2014 du 09 janvier 2014 – Principes

IRRECEVABILITE POURVOI — DEUXIEME POURVOI — MEME PARTIES —  MEME CAUSE — Lorsque l’une des chambres de la Cour suprême est saisie d’un deuxième pourvoi...

Congo-B : arrêt n°03/GCS-2014 du 7 février 2014 – Principes

DECHEANCE POURVOI — DEMANDEUR EN CASSATION — DELAI-MEMOIRE SIGNE — MOYENS CASSATION — En conformité avec les prescrits de l’article 524 alinéa 1 du Code de...

Congo-B : arrêt n°013/GCS-2014 du 13 novembre 2014 – Principes

1° INCOMPETENCE COUR SUPREME DE JUSTICE — CONTENTIEUX — INTERPRETATION OU APPLICATION ACTES UNIFORMES OHADA — Ne sera pas, pour incompétence, examiné par la...

Congo-B : arrêt n°055/GCS-2014 du 26 juin 2014 – Principes

1° NON VIOLATION LOI — ABSENCE INDICATION IDENTITE PARTIES — MENTIONS CORPS DECISION — EXIGENCE LOI SATISFAITE — Ne peut prospérer, le moyen de cassation...

Congo-B : un recours formé par plusieurs personnes n’ayant versé qu’une seule consignation est régulier

Sera rejetée pour non fondement, l’exception d’irrecevabilité d’un recours en annulation formé par plusieurs pourvoyant qui n’ont versé qu’un seul montant...

Congo-B : les personnes lésées par suite d’une immatriculation ne sont pas tenues de se pourvoir par action personnelle

Dans son arrêt n°017/GCS.2015 du 24 avril 2015, la Cour suprême de la République du Congo a fait observer que lorsque l’action en revendication de propriété est...