JuriAfrique

CCJA : le bailleur doit verser au preneur une indemnité d’éviction si les locaux reconstruits ont une destination différente de celle des locaux objets du bail

La CCJA a décidé dans son arrêt N° 030/2017 du 02 mars 2017 que le bailleur doit verser au preneur une indemnité d’éviction prévue à l’article 126 de...

Rwanda : arrêté présidentiel portant ratification de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Arrêté présidentiel n° 001/01 du 27/12/2017 portant ratification de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises adoptée...

Mali : décret relatif à l’organisation du comité national permanent inter Etats de lutte contre la sécheresse dans le Sahel

Décret n°2017-1020/P-RM du 29 décembre 2017 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité permanent inter Etats de lutte contre la...

Djibouti : loi portant création d’un centre d’accueil et d’hébergement pour personnes âgées

Loi  N° 210/AN/17/7ème L portant création d’un centre d’accueil et d’hébergement pour personnes âgées L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE...

Algérie: décret exécutif portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à l’importation

Décret exécutif n° 18-02 du 19 Rabie Ethani 1439 correspondant au 7 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à...

Algérie : décret exécutif modifiant le décret relatif au transfert du droit au bail d’un logement public locatif relevant de la gestion des OPGI

Décret exécutif n° 18-01 du 16 Rabie Ethani 1439 correspondant au 4 janvier 2018 modifiant le décret exécutif n° 16-310 du 30 Safar 1438 correspondant au 30...

RD Congo : un comité de pilotage interministériel est créé pour promouvoir l’emploi des jeunes

Il est créé au sein du gouvernement, entre le ministère du Travail, Emploi et Prévoyance Sociale et celui des Congolais de l’Etranger un comité de pilotage...

Congo : avis de la Cour constitutionnelle sur le règlement intérieur du Parlement réuni en Congres

COUR CONSTITUTIONNELLE Avis n° 009-ACC-SVC/17 du 15 décembre 2017 du règlement intérieur du Parlement réuni en Congres La Cour constitutionnelle, Saisie par lettre...

Le rabat d’arrêt, procédure étrangère à la CCJA, est irrecevable devant la CCJA

Dans son arrêt n° 029/2017 du 02 mars 2017, la CCJA a décidé que la demande d’un requérant fondée sur le rabat d’arrêts est irrecevable, cette procédure...

Rwanda : instructions du Premier ministre relatives au programme national de développement de la petite enfance

Instructions du Premier ministre n°003/03 du 23/12/2017 déterminant l’organisation et le fonctionnement du programme national de développement de la petite...

Djibouti : loi portant suppression de l’impôt de solidarité de 10 % prélevé sur les pensions des retraités militaires

Loi  N° 139/AN/16/7ème L portant suppression de l’impôt de solidarité de 10% prélevé sur les pensions des retraités militaires L’ASSEMBLEE NATIONALE...

Algérie : décret exécutif fixant les caractéristiques de la carte professionnelle de fonctionnaire et les conditions de son utilisation

Décret exécutif n° 17-347 du 15 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 4 décembre 2017 fixant les caractéristiques de la carte professionnelle de fonctionnaire et les...

Djibouti : décret fixant les règles de procédure, les modalités d’organisation et de fonctionnement des organes chargés de la gestion du statut des réfugiés

Décret  N° 2017-409/PR/MI fixant les règles de procédure, les modalités d’organisation et de fonctionnement des organes chargés de la gestion du statut des...

Mali : décret fixant la liste des équipements géodésiques

Décret n°2017-0945/P-RM du 27 novembre 2017 fixant la liste des équipements géodésiques en République du Mali et leurs modalités de protection et...

Congo : avis de la Cour constitutionnelle sur la conformité à la constitution du règlement intérieur de l’Assemblée nationale

AVIS COUR CONSTITUTIONNELLE Avis n° 008-ACC-SVC/17 du 21 novembre 2017 sur la conformité à la constitution du règlement intérieur de l’Assemblée nationale La...

Tchad : décret fixant les modalités de production, de transport et de la distribution de l’énergie électrique

Décret n° 1666/PR/PM/MPE/2017 fixant les modalités de production, de transport et de la distribution de l’énergie électrique. Le Président de la République,...

Mali : le ministère des finances organise un concours de recrutement de conseils fiscaux

Le ministère de l’Economie et des Finances ouvre un concours de recrutement de conseils fiscaux stagiaires au Mali, en vertu de l’arrêté n°2016-3351/MEF-SG, du...

Algérie : l’Institut des hautes études de sécurité nationale voit le jour

Le décret présidentiel n° 17-145 du 22 Rajab 1438 correspondant au 19 avril 2017 crée, et organise le fonctionnement de l’institut des hautes études de sécurité...

Mali : arrêté relatif au projet de gestion des risques climatiques et d’inondations

Arrêté n°2017-3581/MEADD-SG-du 24 octobre 2017 portant création, attributions, composition et modalités de fonctionnement du Comité national de pilotage du...

La RD Congo fixe les conditions et modalités d’agrément des experts indépendants, des prestataires dans le secteur de l’électricité

Par l’arrêté ministériel n° 031/CAB/MIN-ENRH/2017 du 21 avril 2017, le ministère de l’Energie et Ressources hydrauliques, a fixé les conditions et les...