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Sénégal : loi relative à la ratification de l’Accord portant création de l‘Institution de la mutuelle panafricaine de gestion des risques (ARC)

Loi n° 2017-03 du 05 janvier 2017 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de l‘Institution de la Mutuelle panafricaine...

Sénégal : loi relative à la modification du Code pénal

Loi n° 2017-22 du 22 mai 2017 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal (Source : Journal Officiel n° 7020 du 15 juin 2017) EXPOSE DES VIOTIFS...

Le Sénégal fixe les règles de création des structures de l’administration centrale

Par le décret n° 2017-314 du 15 février 2017, le président sénégalais a fixé les règles de création et d’organisation des structures de l’administration...

Chaque département ministériel sénégalais doté d’un secrétariat général 

Le président de la République a institué un secrétariat général au sein des départements ministériels par le décret n° 2017-313 du 15 février 2017 en vue...

Le Sénégal désigne l’Autorité chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA

Aux prescrits du décret n° 2016-1447 du 27 septembre 2016, le président de la République a désigné l’Autorité nationale chargée d’apposer la formule...

Sénégal : décret relatif à l’attribution de l’autorisation de fournisseur d’accès à Internet

Décret n° 2017-691 du 27 avril 2017 relatif aux modalités d’attribution de l’autorisation de fournisseur d’accès à Internet (Source : Journal Officiel n°...

Sénégal : décret fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de SARL

Décret n° 2017-596 du 24 avril 2017 abrogeant et remplaçant le décret n° 2017-462 du 21 mars 2017 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution...

Sénégal : décret sur les modalités d’application du Code minier

Decret n° 2017-459 du 20 mars 2017 fixant les modalités d’application de la loi n°2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier (Source : Journal Officiel n°...

Le Sénégal modernise son administration publique

En vue de prendre en charge efficacement les politiques publiques, le gouvernement sénégalais a créé le Comite de modernisation de l’Administration publique à...

Sénégal : le parlement a modifié le code pénal 

En vue de mettre la loi pénale nationale en conformité avec les traités ratifiés par le Sénégal et de sanctionner des faits répréhensibles non pris en...

Sénégal : le Parlement adopte la modification du code de procédure pénale

Avec l’acuité particulière que revêt le phénomène du terrorisme aussi bien sur le plan international que dans la sous-région, il est apparu nécessaire...

Sénégal : l’organisation du conseil supérieur de la magistrature a été revu

La loi organique n° 2017-11 du 17 janvier 2017 adopté au Sénégal fixe l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature. Ce conseil a...

Le Sénégal réorganise le statut des magistrats

A travers la loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant statuts des magistrats, l’Etat a renforcé l’indépendance des magistrats, revalorisé certains...

Sénégal-Cour suprême : la caution judicatum salvi n’est prescrite qu’en matière civile

La chambre criminelle de la Cour suprême a rendu le 2 mai 2014 l’arrêt n°67 dans lequel elle a énoncé le principe sur le pouvoir spéciale donné à un avocat...

Sénégal : une chambre d’accusation n’est peut évoquer si elle est saisie d’un appel d’une ordonnance de garde

« Lorsque, en toute autre matière, la chambre d’accusation infirme une ordonnance du juge d’instruction, elle peut soit évoquer dans les conditions...

Sénégal : la Cour suprême déclare autonome l’infraction d’association de malfaiteurs

La chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar a décidé d’un non-lieu à poursuivre contre M. K. Lamine , Z. KOWSKI et X. des délits...

Sénégal : la Cour suprême dotée d’une nouvelle loi sur son organisation

En vue de résorber les difficultés et les insuffisances de la loi 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, le parlement sénégalais a adopté la loi organique...

Sénégal : la Cour suprême établie une nuance sur la juridiction appelée à recevoir un pourvoi

Dans son arrêt n°112 du 4 septembre 2014, la Cour suprême a nuancé l’application de l’article 58 de la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour...

Sénégal : les décisions de la CREI sont susceptibles de recours à la Cour suprême

Selon l’article 2 de la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, toutes les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions...

Sénégal-Cour suprême : les juges ne peuvent pas statuer que par aveu

Dans son arrêt confirmatif n°309 du 6 mars 2013, la Cour d’appel de Dakar avait condamné M. Amadou M. à trois mois avec sursis et à payer à la partie civile...