JuriGhana

Ghana : remettre le Ghana au travail

Le ministre des Finances de la République du Ghana a déposé devant le Parlement l’Exposé du budget et la politique économique 2018 (budget). Le budget a été...

Ghana : les directives administratives ou Fiat ne peuvent pas outrepasser les dispositions réglementaires

La Cour suprême de la République du Ghana, dans son arrêt n ° J1/1/2016 rendu en juin 2017, a déclaré qu’il est bien établi que les directives...

Ghana : la compétence d’exécution peut être invoquée indépendamment du pouvoir d’interprétation

La Cour suprême de la République du Ghana a, par son arrêt n ° J1/1/2016 rendu en juin 2017, établi que le principe juridique selon lequel la compétence...

Ghana : sur les questions d’intérêt public, le demandeur n’a pas à manifester un intérêt personnel dans l’affaire

Dans son arrêt n° J1/1/2016, rendu en Juin 2017, la Cour suprême de la République du Ghana a établi le principe selon lequel sur les questions d’intérêt...

Accra détermine le régime de la taxe sur la valeur ajoutée

L’arrêté LI. 2243 du 30 juin 2016 donne des détails pour la meilleure application de la loi 870 de 2013 sur la valeur ajoutée. Cet arrêté, signé par le ministre...

Le Ghana règlemente le droit d’accise

Le ministre des Finances, exerçant le pouvoir lui conféré par l’article 36 de la Loi de 2014 sur les droits d’accise (Loi 878), a signé ce règlement qui...

Le Ghana réglemente les activités pétrolières

Le Président de la République du Ghana a promulgué la Loi n° 919 du 19 Aout 2016 sur l’exploration et la production du pétrole, «la Loi», en vue de réglementer...

Le Ghana règlemente l’importation du ciment Portland

Dans l’exercice du pouvoir qui lui est conféré par les articles 12 et 13 (a) de la Loi de 1995 sur l’exportation et l’importation (Loi 503), le...

La loi portant l’impôt sur le revenu du Ghana est modifiée

Le Président de la République du Ghana a promulgué la Loi de l’impôt sur le revenu (amendement) de 2016 (Loi 907), «la Loi». Elle modifie la loi de...

Le Ghana se dote d’un Fonds de développement des minéraux

Le Président de la République du Ghana a promulgué la Loi de 2016 sur le Fonds de développement des minéraux (Loi 912), «La Loi», visant à créer le Fonds de...

Ghana : un budget qui sème les graines de la croissance et de l’emploi

Le ministre des Finances a présenté au Parlement, le jeudi 3 mars 2017, l’Énoncé du budget et de la politique économique du nouveau gouvernement pour...

Ghana : toute violation d’une disposition constitutionnelle n’entraîne pas l’annulation de l’action

Dans son jugement n°J1/29/2016 du 4 février 2016, la Cour suprême a énoncé le principe selon lequel, la divulgation au public d’une pétition visant à...

Ghana : les enquêtes policières doivent être menées d’une manière qui ne porte pas atteinte aux poursuites pénales

Dans son arrêt noH/0080/2017 du 30 mars 2017, la Haute Cour de justice (Division des droits de l’homme) a établi que toute conduite d’un enquêteur de la police...

Ghana : la Haute Cour conditionne l’accès aux données des appareils électroniques saisis à un mandat de perquisition  

Dans son arrêt noH/0080/2017, délivré le 30 mars 2017, la Haute Cour de justice (Division des droits de l’homme) de la République du Ghana a déclaré et établi...