JuriGhana

Une loi a relancé le domaine minier au Ghana

Le président ghanéen a promulgué le 29 mars 2016 la loi n° 912 créant le Fonds pour le développement minéral (FDM). Au travers cette loi, l’Etat accorde des...

Ghana : un budget qui sème les graines de la croissance et de l’emploi

Le ministre des Finances a présenté au Parlement, le jeudi 3 mars 2017, l’Énoncé du budget et de la politique économique du nouveau gouvernement pour...

Ghana : toute violation d’une disposition constitutionnelle n’entraîne pas l’annulation de l’action

Dans son jugement n°J1/29/2016 du 4 février 2016, la Cour suprême a énoncé le principe selon lequel, la divulgation au public d’une pétition visant à...

Ghana : les enquêtes policières doivent être menées d’une manière qui ne porte pas atteinte aux poursuites pénales

Dans son arrêt noH/0080/2017 du 30 mars 2017, la Haute Cour de justice (Division des droits de l’homme) a établi que toute conduite d’un enquêteur de la police...

Ghana : la Haute Cour conditionne l’accès aux données des appareils électroniques saisis à un mandat de perquisition  

Dans son arrêt noH/0080/2017, délivré le 30 mars 2017, la Haute Cour de justice (Division des droits de l’homme) de la République du Ghana a déclaré et établi...