JuriCôte d’Ivoire

La Côte d’Ivoire règlemente la normalisation et la promotion de la qualité des produits

Le décret n° 2016-1152 du 28 décembre 2016, pris par le président de la République, a déterminé certaines normes d’application obligatoire relative à la...

La Côte d’Ivoire adhère à l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique

Le président de la République a ratifié par l’ordonnance n° 2016-1130 du 21 décembre 2016 l’Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du...

Le parlement ivoirien autorise la ratification de l’accord de Paris sur le climat

Par la loi n° 2016-838 du 18 octobre 2016, le parlement ivoirien a autorisé le président de la république à ratifier l’Accord de Paris sur le climat du 12...

La Cote d’Ivoire redéfinit les petits litiges en matière commerciale

Le président de la République a modifié la législation sur les procédures spéciales pour le règlement des petits litiges par l’ordonnance n° 2017-302 du 17 mai...

L’Etat ivoirien crée la Commission nationale de sécurité routière

Par le décret n° 2017-71 du 1er février 2017, le président de la République a créé la Commission nationale de sécurité routière. Ce décret abroge le décret...

L’observatoire du service public rends efficace les prestations de l’Administration ivoirienne

Pour améliorer la qualité du service public, le président de la République a mis en place un organe chargé de recueillir les critiques et suggestions des usagers de...

Le contrôle technique des véhicules rendu obligatoire en Côte d’Ivoire

Le contrôle technique pour certains types de véhicules est rendu obligatoire par le décret n° 2017-70 du 1er février 2017 du président de la République. Il...

La Côte d’Ivoire ratifie la charte de l’Organisation de la coopération islamique

Le président de la république a promulgué le 14 novembre 2016, la loi n° 2016-984 autorisant la ratification par l’Etat de Côte d’Ivoire de la charte de...

La Côte d’Ivoire ratifie le protocole de l’ONU contre le trafic des migrants

Le président de République a ratifié, par le décret n° 2016-994 du 17 novembre 2016, le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer...

Les bruits de voisinages sont soumis à une réglementation en Côte d’Ivoire

Le président de la République a mis en place un cadre légal servant à la réglementation des émissions de bruits de voisinage par le décret n° 2016-791. Par ce...

La Côte d’Ivoire réorganise les juridictions de commerce

Le président Ivoirien a promulgué la loi n° 2016-1110 du 8 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. Cette loi...

La Côte d’Ivoire actualise et unifie la gestion du domaine public

Les modalités de concession de titre d’occupation du domaine public ont été actualisées par le président de la République dans son ordonnance n°2016-588 du 21...

La Côte d’Ivoire durcit la législation sur la traite des personnes

Le parlement de la République a mis en place un cadre légal relatif à la lutte contre la traite des personnes. Ces dispositions sont contenues dans la loi...

L’Etat ivoirien pose des nouvelles normes sur le droit de la consommation

La Côte d’Ivoire a entrepris une réforme de son dispositif légal sur la consommation. La loi n°2016-412 du 19 janvier 2017 est une avancé non-négligeable dans le...

La Convention de Lisbonne sur la double imposition entre en vigueur en Côte d’Ivoire

Le président de la République a ratifié, par le décret n°2016-989 du 14 novembre 2016, la convention signée à Lisbonne le 17 mars 2015 entre son pays et la...

Côte d’Ivoire : le budget général de l’Etat est revu à la hausse

L’Assemblée nationale ivoirienne a fixé le budget général de l’Etat de Côte d’Ivoire pour l’année 2017, à 6 501 152 075 FCFA, en hausse de 5,4% par...

La Côte-d’Ivoire renforce les droits des créanciers dans les procédures collectives d’apurement

La République de Côte d’Ivoire a renforcé les droits des créanciers dans les procédures collectives d’apurement du passif par l’ordonnance n°2016-47 du 10...

Côte-d’Ivoire : le système de récépissé d’entreposage a une autorité de régulation

Le Président de la République de Côte d’Ivoire a, par décret n°2016-504 du 26 juillet 2016, fixé les attributions et le fonctionnement de l’organe de...

La Côte d’ivoire supprime la contribution de la solidarité sur les billets d’avion

L’Assemblé nationale de la République de Côte d’Ivoire a ratifié par la loi n°2016-556 du 26 juillet 2016, l’ordonnance n°2016-188 du 6 Avril 2016 portant...

Le Parlement ivoirien ratifie la modification de la règlementation sur les BIC

Par la loi n°2016-557 du 26 juillet 2016, le Parlement de la République de Côte d’ivoire a ratifié l’ordonnance n°2016-20 du 27 janvier 2016 portant...