JuriKenya

Kenya :  la preuve de l’identification visuelle peut provoquer une erreur judiciaire

Dans son arrêt en appel en matière pénale No. 43 de 2015 rendu le 9 décembre 2016, la Cour d’appel de Nairobi a déclaré que la preuve d’identification...

La Cour suprême du Kenya annule l’élection présidentielle

Dans son jugement du 1er septembre 2017 rendu sur base de la pétition électorale n ° 01, la Cour suprême du Kenya a déclaré l’élection présidentielle du 8...

Le Kenya se dresse contre la torture et les traitements dégradants et inhumains

Le parlement kenyan a voté la loi n° 12 du 20 avril 2017 portant sur la prévention contre la torture, les traitements dégradants et inhumains. Souscrivant à la...

Le gouvernement Kenyan assure la procédure de règlement de conflits des partis politiques

Dans l’arrêté n° 67 du 21 avril 2017, le gouvernement kenyan a organisé l’appareil judiciaire en vue d’arbitrer les conflits entre les partis politiques pour...

Kenya : le comté de Bomet se dote du Code de leadership et d’intégrité

L’assemblée du  comté de Bomet a adopté le code sur le leadership et l’intégrité des agents publics dudit comté, publié dans le Journal officiel du 20...

Kenya : le rapatriement collectif des réfugiés somaliens est illégal selon la Haute Cour 

Dans son jugement n° 227 du 09 février 2017, la Haute Cour du Kenya a déclaré que le principe de non–refoulement constitue la pierre angulaire du droit...

Kenya Gazette No.5, 13th January 2017 – Summary

This issue contents: 1. The National Assembly Standing Orders—Special Sittings 2. County Governments Notices (Leadership and Integrity Code for State Officers in the...

Zones Economiques Spéciales instituées au Kenya

La Loi No 16 de 2015 sur les Zones Economiques Spéciales, adoptée par le parlement en date du 12 Février, est entrée en vigueur le 15 Décembre 2015. Cette loi...

Kenya/Terrorisme: Une loi jugée liberticide

La Haute cour du Kenya a suspendu vendredi huit clauses d’une loi antiterroriste promulguée voici deux semaines par le président Uhuru Kenyatta, à la suite...