JuriTchad

Tchad : les journées non prestées pour cause de grève ne sont plus rémunérées ! 

En la date du 30 décembre 2016, le Président tchadien a promulgué la loi n° 32/PR/2016 portant modification de la loi 008/PR/2007 sur la réglementation de...

Pour son développement rural, le Tchad créé l’ANADER

A travers la loi n° 035/PR/2016 du 31 décembre 2016, le Président de la république du Tchad a créé une Agence Nationale d’appui au Développement Rural (ANADER)....

Tchad : la Cour suprême applique le principe « non bis in idem » et déboute un requérant

Le recours en annulation d’un acte administratif dont l’objet a déjà donné lieu à une décision rendue contradictoirement, en premier et dernier ressort, entre...

Tchad : aucun produit ne peut être vendu sans marquage fiscal

Dans le souci primordial de sécuriser les produits de grande consommation, le président de la République a, par la loi n° 029/PR/2016 du 30 décembre 2016, institué...

Tchad : décret portant statuts de la société des hydrocarbures du Tchad (SHT)

Décret n° 307/PR/2017 portant statuts de la Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT) (Source : Journal Officiel du 1er au 30 avril 2017) Le Président de la...

Tchad : ordonnance créant un fonds d’investissement et de réinvestissement stratégiques

Ordonnance n° 004/PR/2017 portant création d’un Fonds d’investissement et de Réinvestissement Stratégiques du Tchad (FIRST). (Source : Journal Officiel du 1er au...

Tchad : les engagements d’une société restent maintenus après mutation juridique

La mutation juridique d’une société à une autre par l’effet de liquidation ne peut la dispenser de tous ses engagements par le simple changement de...

Tchad : arrêt n° 013/CS/CJ/SC/12 du 12 avril 2012 – Principes

PRESCRIPTION TRENTENAIRE – DELAI – POINT DEPART– DATE RAPPORT COMMISSION DE LIQUIDATION – Il n’y a pas de prescription trentenaire de l’action tant...

Tchad : le juge ne peut pas donner des injonctions à l’administration

« Partant du principe de séparation de pouvoirs, le juge ne peut donner des injonctions à l’administration », a conclu la Cour suprême dans son arrêt n°...

Tchad : arrêt n° 016/2010 du 30 juillet 2010 – Principes

IRRECEVABILITE RECOURS ANNULATION – AUTORITE CHOSE JUGEE – RESPECT PRINCIPE SEPARATION POUVOIR – INTERDICTION JUGE DONNER INJONCTION ADMINISTRATION – Est...

Le Tchad protège les semences d’origine végétales traditionnelles

L’Assemblée Nationale de la République du Tchad avait délibéré et adopté lors de sa séance du 19 octobre 2016, la loi n°016/PR/2016 relative aux semences et...

Le Tchad établit des principes de gestion des deniers publics

En vue de se conformer à la Convention régissant l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC), le Président de la République a promulgué le 24 novembre 2016,...

Tchad: Décret n° 717/PR/PM/MPIEA/2016 sur l’organigramme du Ministère de la Production, de l’Irrigation et des Equipements Agricoles.

Décret n° 717/PR/PM/MPIEA/2016 portant organigramme du Ministère de la Production, de l’Irrigation et des Equipements Agricoles. (source: Journal Officiel n° 019...

Le Tchad met en place un dispositif de protection des données personnelles

Par la loi n° 007/PR/2015 du 10 février 2015, le République du Tchad a organisé la protection des données à caractère personnel. Cette loi a pour objectif de...

Tchad: Loi n° 016/PR/2016 relative aux semences et plants d’origine végétale

Loi n° 016/PR/2016  relative aux semences et plants d’origine végétale (Source: Journal Officiel n° 017 du 1er au 15 novembre 2016) – Vu la Constitution ;...

Le Président tchadien crée l’agence nationale des titres sécurisés

Le Président de la République du Tchad a créé par ordonnance n°001/PR/2016 du 04 janvier 2016, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, (ANTS). Il s’agit...

Tchad : l’école nationale des TIC voit le jour

Dans le souci de doter le pays d’une structure de formation qui répond aux enjeux majeurs des nouvelles technologies, il a été créé en République du Tchad,...

Le Tchad crée l’office national de chemins de fer

L’importance de désenclaver certaines régions du Tchad a incité les députés tchadiens a adopté la loi n° 007/PR/2015 portant création de l’Office...

Tchad : la Cour suprême ne peut se livrer à une réqualification des faits

Étant juge de droit, la Cour suprême ne peut se livrer à une réqualification des faits, quant bien même le défendeur en pourvoi se serait rendu auteur d’une...

Tchad : le Premier ministre crée un comité de suivi des recettes pétrolières

Le Premier Ministre de la République du Tchad, a pris en date du 30 juin 2015, l’arrêté n°3418/PR/PM/2015 portant création d’un comité interministériel...