JuriTchad

Tchad : les engagements d’une société restent maintenus après mutation juridique

La mutation juridique d’une société à une autre par l’effet de liquidation ne peut la dispenser de tous ses engagements par le simple changement de...

Tchad : arrêt n° 013/CS/CJ/SC/12 du 12 avril 2012 – Principes

PRESCRIPTION TRENTENAIRE – DELAI – POINT DEPART– DATE RAPPORT COMMISSION DE LIQUIDATION – Il n’y a pas de prescription trentenaire de l’action tant...

Tchad : le juge ne peut pas donner des injonctions à l’administration

« Partant du principe de séparation de pouvoirs, le juge ne peut donner des injonctions à l’administration », a conclu la Cour suprême dans son arrêt n°...

Tchad : arrêt n° 016/2010 du 30 juillet 2010-Principes

IRRECEVABILITE RECOURS ANNULATION – AUTORITE CHOSE JUGEE – RESPECT PRINCIPE SEPARATION POUVOIR – INTERDICTION JUGE DONNER INJONCTION ADMINISTRATION – Est...

Le Tchad protège les semences d’origine végétales traditionnelles

L’Assemblée Nationale de la République du Tchad avait délibéré et adopté lors de sa séance du 19 octobre 2016, la loi n°016/PR/2016 relative aux semences et...

Le Tchad établit des principes de gestion des deniers publics

En vue de se conformer à la Convention régissant l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC), le Président de la République a promulgué le 24 novembre 2016,...

Tchad: Décret n° 717/PR/PM/MPIEA/2016 sur l’organigramme du Ministère de la Production, de l’Irrigation et des Equipements Agricoles.

Décret n° 717/PR/PM/MPIEA/2016 portant organigramme du Ministère de la Production, de l’Irrigation et des Equipements Agricoles. (source: Journal Officiel n° 019...

Le Tchad met en place un dispositif de protection des données personnelles

Par la loi n° 007/PR/2015 du 10 février 2015, le République du Tchad a organisé la protection des données à caractère personnel. Cette loi a pour objectif de...

Tchad: Loi n° 016/PR/2016 relative aux semences et plants d’origine végétale

Loi n° 016/PR/2016  relative aux semences et plants d’origine végétale (Source: Journal Officiel n° 017 du 1er au 15 novembre 2016) – Vu la Constitution ;...

Le Président tchadien crée l’agence nationale des titres sécurisés

Le Président de la République du Tchad a créé par ordonnance n°001/PR/2016 du 04 janvier 2016, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, (ANTS). Il s’agit...

Tchad : l’école nationale des TIC voit le jour

Dans le souci de doter le pays d’une structure de formation qui répond aux enjeux majeurs des nouvelles technologies, il a été créé en République du Tchad,...

Le Tchad crée l’office national de chemins de fer

L’importance de désenclaver certaines régions du Tchad a incité les députés tchadiens a adopté la loi n° 007/PR/2015 portant création de l’Office...

Tchad : la Cour suprême ne peut se livrer à une réqualification des faits

Étant juge de droit, la Cour suprême ne peut se livrer à une réqualification des faits, quant bien même le défendeur en pourvoi se serait rendu auteur d’une...

Tchad : le Premier ministre crée un comité de suivi des recettes pétrolières

Le Premier Ministre de la République du Tchad, a pris en date du 30 juin 2015, l’arrêté n°3418/PR/PM/2015 portant création d’un comité interministériel...

Le Président tchadien réorganise le baccalauréat

Le décret présidentiel n°1348/PR/PM/MESRS/2015 du 01 juin 2015 réorganise l’examen du baccalauréat de l’enseignement secondaire général et technique au Tchad....

Le Tchad publie le règlement de la CEDEAO sur le contrôle des engrais

Le conseil des ministres de la Communauté Economique des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a organisé, par le Règlement C/REG/3/12/12, pris lors de la...

Tchad : le Président fixe les redevances sur les communications électroniques

Par décret n°2372/PR/PM/MPNTIC/2015 du 8 décembre 2015, le Président de la République du Tchad a organisé et fixé les frais et redevances applicables aux...

Le Gouvernement tchadien décrète les modalités de création d’établissements d’enseignement privé

Le Gouvernement tchadien a réglementé les modalités de création et de fonctionnement des établissements d’enseignement privés de l’Education Nationale par...

Tchad : une inspection de lutte contre la corruption et les détournements

Par décret n°2069/PR/2015 du 1 octobre 2015, le Président de la République a créé l’Inspection Générale d’Etat, « IGE ». Les modalités et les conditions...

Tchad: Décret n° 413/PR/PM/MSPI/2016 sur le Code de Déontologie de la Police Nationale

Décret n° 413/PR/PM/MSPI/2016 portant Code de Déontologie de la Police Nationale (Source: Journal Officiel n°   du 1er au 15 juin 2016) Le Président de la...