JuriRDC

La RD Congo adapte le système de mutualité à sa constitution

En promulguant la loi n° 17/002 du 08 février 2017 le législateur congolais a décidé d’adapter les principes fondamentaux régissant la mutualité en République...

La RDC instaure un régime commercial simplifié aux frontières dans le cadre du COMESA

En vue de faciliter le petit commerce transfrontalier, les ministres du Commerce et celui des Finances ont instauré un régime commercial simplifié du COMESA (RECOS)...

Le Professeur Luzolo Bambi Lessa vulgarise la procédure pénale

La Constitution de la République démocratique du Congo consacre, dans son Titre II, plusieurs droits et libertés fondamentaux du citoyen dont le respect et...

RDC : JO, spécial du 19 juillet 2017 – Sommaire

Ce numéro spécial relatif au Gouvernement Tshibala, contient plusieurs actes officiels, entre autres, l’Ordonnance n° 17/024 du 10 juillet 2017 portant...

RDC : JO, n° spécial, 25 avril 2017 – Sommaire

Ce numéro contient: La note circulaire n°001/CAB/MIN-COM/2016 du 19 avril 2016 relative au recours obligatoire à la plateforme du guichet unique intégral du...

Manuel de procédure pénale

Quarante-six ans après Antoine Rubbens, le professeur Emmanuel-Janvier LUZOLO BAMBI LESSA, disciple de Bayona Ba Meya qui lui-même était disciple de Rubbens, a...

RDC : loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutualité

Loi n° 17/002 du 08 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutualité (Source : Journal Officiel n° spécial du 28 février 2017) Exposé...

RDC : arrêté interministériel sur la mise en oeuvre du Régime Commercial Simplifié du COMESA

Arrêté interministériel n°012/CAB/MIN.COM/ 2016 et 098/CAB/MIN. FINANCES/2016 du 29 juillet 2016 portant mise en œuvre du Régime Commercial Simplifié du COMESA,...

RDC : Loi modifiant et complétant le code judiciaire militaire

Loi organique n° 17/003 du 10 mars 2017 modifiant et complétant la Loi n° 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire (Source : Journal Officiel...

La RDC modifie son Code de justice militaire

Depuis le 10 mars 2017, le président de la république a promulgué la loi organique n°17/003. Cette loi modifie et complète, comme reproduit ci-dessus, l’article...

RDC : JO, n° 05, 01 mars 2017 – Sommaire

Ce numéro contient ARRETES Ministère des Affaires Etrangères et Coopération Internationale Et Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité...

RDC : RA nº 1485 du 21 juin 2017

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR SUPREME DE JUSTICE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF RA 1485 – 21 JUIN 2017 PARTIES : En cause : Monsieur MATUSILA MALUNGENI Ne Konao...

La RD Congo revoit à 20 ans maximum l’âge des véhicules à l’importation

Le Premier ministre, chef du gouvernement a fixé, par décret n°17/008 du 4 avril 2017, à 20 ans maximum l’âge de véhicule autorisé à l’importation et à...

RDC : la Cour suprême sanctionne d’irrecevabilité le défaut de confirmation d’un pourvoi

Dans son arrêt RP 1916 rendu le 20 juillet 2016, la Cour suprême de justice a déclaré irrecevable un pourvoi en cassation non confirmé par une requête...

RDC cour suprême de justice

RDC : la Cour suprême confirme un appel formé en pleine audience  

Conformément aux dispositions des articles 96 à 98 du Code de procédure pénale, la Cour suprême de justice, siégeant comme Cour de cassation a confirmé la...

RDC : le juge du siège n’est pas tenu de répondre aux notes de plaidoirie

Pour la Cour suprême de justice, les magistrats du siège ne sont pas tenus de répondre aux notes de plaidoiries car, ceux-ci échappent au principe du contradictoire....

RDC cour suprême de justice

RDC : seuls les juges suspectés formulent la demande reconventionnelle

Il ressort de l’arrêt RR 2975 de la Cour suprême rendue le 22 juin 2016 qu’une demande reconventionnelle postulée par un défendeur en renvoi est irrecevable car,...

RDC : arrêt RR 2975 du 22 juin 2016 – Principes

REQUETE NON FONDE-DEMANDEUR-REOUVERTURE DEBATS-DELAI ASSIGNATION-MOYEN DEFENSE-NOTIFICATION DATE AUDIENCE-24 HEURES AVANT Est non fondé, le moyen d’un demandeur qui...

RDC cour suprême de justice

RDC : l’absence de procuration spéciale assimilée à une initiative privée de l’avocat

La Cour suprême de justice a déclaré irrecevable une requête en renvoi de juridiction introduite pour le compte d’une partie, par un avocat qui n’a pas...

RDC : arrêt RP 1916 du 20 juillet 2016 – Principes

IRRECEVABILITE POURVOI – TARDIVETE – REQUETE NON CONFIRMEE Est tardif, partant irrecevable, le pourvoi en cassation non confirmé par une requête conformément...