JuriCongo (RDC)

La RDC modifie son Code de justice militaire

Depuis le 10 mars 2017, le président de la république a promulgué la loi organique n°17/003. Cette loi modifie et complète, comme reproduit ci-dessus, l’article...

Congo-K : JO, n° 05, 01 mars 2017 – Sommaire

Ce numéro contient ARRETES Ministère des Affaires Etrangères et Coopération Internationale Et Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité...

La RD Congo revoit à 20 ans maximum l’âge des véhicules à l’importation

Le Premier ministre, chef du gouvernement a fixé, par décret n°17/008 du 4 avril 2017, à 20 ans maximum l’âge de véhicule autorisé à l’importation et à...

Congo-K : la Cour suprême sanctionne d’irrecevabilité le défaut de confirmation d’un pourvoi

Dans son arrêt RP 1916 rendu le 20 juillet 2016, la Cour suprême de justice a déclaré irrecevable un pourvoi en cassation non confirmé par une requête...

RDC cour suprême de justice

Congo-K : la Cour suprême confirme un appel formé en pleine audience  

Conformément aux dispositions des articles 96 à 98 du Code de procédure pénale, la Cour suprême de justice, siégeant comme Cour de cassation a confirmé la...

Congo-K : le juge du siège n’est pas tenu de répondre aux notes de plaidoirie

Pour la Cour suprême de justice, les magistrats du siège ne sont pas tenus de répondre aux notes de plaidoiries car, ceux-ci échappent au principe du contradictoire....

RDC cour suprême de justice

Congo-K : seuls les juges suspectés formulent la demande reconventionnelle

Il ressort de l’arrêt RR 2975 de la Cour suprême rendue le 22 juin 2016 qu’une demande reconventionnelle postulée par un défendeur en renvoi est irrecevable car,...

Congo-K : arrêt RR 2975 du 22 juin 2016-Principes

REQUETE NON FONDE-DEMANDEUR-REOUVERTURE DEBATS-DELAI ASSIGNATION-MOYEN DEFENSE-NOTIFICATION DATE AUDIENCE-24 HEURES AVANT Est non fondé, le moyen d’un demandeur qui...

RDC cour suprême de justice

Congo-K : l’absence de procuration spéciale assimilée à une initiative privée de l’avocat

La Cour suprême de justice a déclaré irrecevable une requête en renvoi de juridiction introduite pour le compte d’une partie, par un avocat qui n’a pas...

Congo-K : arrêt RP 1916 du 20 juillet 2016-Principes

IRRECEVABILITE POURVOI – TARDIVETE – REQUETE NON CONFIRMEE Est tardif, partant irrecevable, le pourvoi en cassation non confirmé par une requête conformément...

Congo-K : pas de demande reconventionnelle en cas d’irrecevabilité d’une requête en renvoi

Lorsqu’une requête en renvoi est déclarée irrecevable, il n’y a pas lieu de condamner les requérants, au titre d’action reconventionnelle, aux dommages et...

Congo-K : arrêt RR 2465 du 16 mars 2016-Principes

IRRECEVABILITE REQUETE – AVOCAT SIGNATAIRE – ABSENCE PROCURATION SPECIALE-INITIATIVE PERSONNELLE Est irrecevable, la requête en renvoi de juridiction...

Congo-K : ‘’Le criminel tient le civil en état’’ : cet adage oblige à surseoir même en présence d’une sommation à conclure

Lorsqu’un demandeur démontre avec ses pièces à conviction que l’une des parties au procès est poursuivi pénalement, et cela, même en présence d’une...

Congo-K : JO, numéro spécial, 05 mai 2014 – Sommaire

Ce numéro contient: 1. l’Arrêté ministériel n° 012/CAB/MIN/ JSCA/2014 du 26 mars 2014 portant création et organisation du Comité de pilotage pour la...

Plaidoyer pour l’adhésion de la R.D. Congo à l’OAPI

Plaidoyer pour l’adhésion de la R.D. Congo à l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) Par Johnny Mbuyi, Avocat au Barreau de...

Congo-K : le procureur de la République n’a pas qualité pour former un pourvoi en cassation

Dans son arrêt RP 4706 rendu le 15 juin 2016, la Cour suprême siégeant comme Cour de cassation a fait observer que le procureur de la République près le tribunal de...

Congo-K : arrêt RP 4706 du 15 juin 2016-Principes

POURVOI CASSATION —  IRRECEVABILITÉ — QUALITÉ SAISIR CSJ — PARTIES — PROCUREUR GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE — PROCUREUR GÉNÉRAL CA — AUDITEUR MILITAIRE...

RDC-CSJ: RR Nº3099 du 07 Septembre 2016 – Arrêt

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO COUR SUPRÊME DE JUSTICE  CONTENTIEUX CIVIL RR 3099 –  07/09/2016 Source : Greffe CSJ PARTIES :  En cause : La Société MAERSK...

Congo-K : décret n° 17/008, 04 avril 2017 réglementant l’importation des véhicules d’occasion

Décret n° 17/008 du 04 avril 2017 modifiant et complétant le Décret n° 12/041 du 02 octobre 2012 portant réglementation des véhicules d’occasion en...

Nouvelle législation congolaise sur les hydrocarbures (1ère partie)

Nouvelle législation congolaise sur les hydrocarbures : Innovations de la Loi n° 15/012 du 1 er août 2015 portant régime général des hydrocarbures en RDC...