JuriZimbabwe

L’Université de la défense nationale voit le jour au Zimbabwe

Par le décret n° 38/2017 du 3 mars 2017, le président du Zimbabwe a mis en place l’Université de la défense nationale (ZNDU). Cette université est la principale...

L’utilisation des ampoules à filament classiques est interdite au Zimbabwe

Le ministre de l’Énergie et du Développement de l’électricité a pris l’arrêté n° 21/2017 du 27 janvier 2017 interdisant l’utilisation des ampoules à...

Au Zimbabwe, le châtiment corporel des enfants est inconstitutionnel

Par son arrêt no. HH 148-17 du 2 Mars 2017, la Haute Cour du Zimbabwe a déclaré que  le châtiment corporel   à l’école ou à la maison viole les droits des...

Zimbabwe : pour la Cour constitutionnelle, la déclaration du statut de personne indésirable n’empiète pas sur la liberté de mouvement

La Cour constitutionnelle du Zimbabwe a énoncé dans son arrêt no CCZ 4/16 du 15 Juin 2016, le principe selon lequel la déclaration du statut de personne indésirable...

Zimbabwe : l’infraction de sabotage du Président de la République est constitutionnelle

La Cour constitutionnelle du Zimbabwe, dans son arrêt no CCZ 17/2016 du 23 novembre 2016, a déclaré conforme à la constitution des dispositions de l’article 33 (2)...

Zimbabwe : pour la Cour suprême, le refus ou l’omission par l’employé de protéger les intérêts de l’employeur est une cause de rupture du contrat de travail

Dans son arrêt no SC 48/16 du 1er novembre 2016, la Cour suprême du Zimbabwe, (« Cour suprême »), a posé le principe selon lequel le refus ou l’omission par...

Zimbabwe : la Cour constitutionnelle ne peut examiner le fond d’un conflit de travail  

Dans son arrêt no CCZ 15 du 16 novembre 2016, la Cour constitutionnelle a décliné sa compétence pour examiner le fond d’un litige en matière de travail. Il...

Le Zimbabwe prend des mesures d’enregistrement électronique des opérations taxables

Le Ministre de Finances et Développement Economique de la République du Zimbabwe a pris, en vertu de l’article 78 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée,...

Zimbabwe : la Cour Constitutionnelle déclare valide la taxe sur les services de radiodiffusion

La Cour Constitutionnelle du Zimbabwe, « Cour constitutionnelle », par son arrêt n°CCZ 14/2016 du 09 novembre 2016, a rejeté la demande en inconstitutionnalité des...

Zimbabwe : le Gouvernement règlemente le partage des infrastructures de télécommunication

Dans son arrêté n°137/2016 du 04 novembre 2016, le Ministre de l’Information, Communication, Technologie, Services Postaux et Courriers  de la République du...

Zimbabwe : les dispositions du code pénal sur la transmission intentionnelle du VIH/SIDA sont constitutionnelles

Par son arrêt no CCZ 5/2016 du 15 Juin 2016, la Cour constitutionnelle du Zimbabwe, « Cour constitutionnelle », a confirmé la constitutionnalité des dispositions de...

Pour la Cour Constitutionnelle de Zimbabwe, la prison à perpétuité est contraire à la dignité humaine

Par son arrêt no CCZ 8/6 du 13 Juillet 2016, la Cour constitutionnelle du Zimbabwe, « Cour constitutionnelle », a énoncé le principe selon lequel la peine...

Zimbabwe : des normes protecteurs contre les véhicules dangereux

Dans son arrêté n°129 du 7 décembre 2015, le Ministre de Transport et Développement des Infrastructures de la République du Zimbabwe a, en vertu de l’article 81...

Zimbabwe : la Cour suprême confirme le principe de résiliation du contrat de travail avec préavis

Par son arrêt No. SC 43/15  du 17 Juillet 2015, la Cour Suprême du Zimbabwe, (« Cour suprême »), a confirmé le jugement rendu par le tribunal du travail de Harare...

Zimbabwe : la Cour suprême déclare irrévocable la nationalité zimbabwéenne acquise par naissance

L’arrêt No. SC 21/15 de la Cour Suprême du Zimbabwe (« Cour suprême ») a énoncé le principe selon lequel la nationalité zimbabwéenne acquise par naissance est...

Zimbabwe : le Gouvernement amende la liste de produits importés

Le Ministre de l’Industrie et du Commerce de la République de Zimbabwe a pris en date du 17 juin 2016, l’arrêté n°64 portant réglementation de contrôle...

Zimbabwe : la Cour constitutionnelle déclare conforme la loi sur les services de radiodiffusion

Par son jugement No. CCZ 9/2016 du 20 juillet 2016, la Cour Constitutionnelle du Zimbabwe, « Cour constitutionnelle »,  a confirmé la constitutionnalité des...

Zimbabwe-Cour constitutionnelle : le mariage des personnes de moins de 18 ans est inconstitutionnel

La Cour Constitutionnelle du Zimbabwe, « Cour constitutionnelle », a énoncé le principe interdisant le mariage conclu par toute personne n’ayant pas accompli...

Le Zimbabwe légalise l’émission des billets obligataires

Le Président de la République du Zimbabwe a promulgué, en vertu de l’article 2 des Pouvoirs Présidentiels (Mesures Temporaires) , la loi 133/2016 du 31 Octobre...

ZIMBABWE-Cour constitutionnelle : Jugement No. CCZ 9-2016 du 20 juillet 2016

CONSTITUTIONAL COURT OF ZIMBABWE JUDGEMENT No. CCZ 9-2016 JULY 20, 2016 BENARD WEKARE v THE STATE and THE ATTORNEY GENERAL OF ZIMBABWE and ZIMBABWE BROADCASTING...