JuriAfrique du Sud

RSA : la Cour constitutionnelle invalide certaines dispositions de la loi sur le service public  

Dans son arrêt noZACC 30/2016 du 6 septembre 2016, la Cour constitutionnelle de la République sud-africaine a, en confirmant l’arrêt rendu par la Haute Cour de...

Afrique du Sud : l’arbitre peut statuer sur tous les litiges existants

Dans son arrêt n ° 536/2016 du 10 mars 2017, la Cour suprême  a validé les pouvoirs de l’arbitre de décider sur tous les différends existants entre les parties...

Afrique du Sud : une zone de prospection fait partie d’une zone protégée

Dans son jugement n° 216/2016 du 14 Mars 2017, la Cour Suprême  a déclaré qu’une zone de prospection fait partie d’une zone protégée. En effet, le ministère...

Afrique du Sud : une Cour peut, à sa discrétion, examiner un appel s’il existe une question juridique d’importance publique

Dans son jugement n° 267/2016 du 17 mars 2017, la Cour suprême a déclaré et décidé que le tribunal peut, à sa discrétion, examiner un appel s’il existe une...

Afrique du Sud : le renvoi d’un différend à l’arbitrage interrompt la prescription

Dans son arrêt n ° CCT 76/16 du 2 mars 2017, la Cour constitutionnelle de l’Afrique du Sud  a déclaré et établi le principe selon lequel le renvoi d’un...

La Haute Cour de Pretoria déclare inconstitutionnel le retrait de l’Afrique du Sud de la CPI

La Haute Cour de Pretoria a conclu, dans son jugement n°83145/2016, que la décision du gouvernement de quitter la Cour pénale internationale (CPI), sans l’aval...

Retrait de l’Afrique du Sud de la Cour Pénale Internationale

L’Afrique du Sud menaçait depuis plus d’un an de dénoncer le traité de Rome instituant la Cour Pénale Internationale, « CPI ». En 2015, elle s’était...

RSA-Cour suprême : Le contrat s’interprète suivant le contexte

La meilleure façon de comprendre le sens d’un contrat consiste à prendre en compte les termes utilisés, le contrat lui-même dans son ensemble et le contexte...

RSA : le redressement d’une entreprise doit être fondé sur les perspectives raisonnables de reprise des affaires

Dans son arrêt du 25 novembre 2016 dans l’affaire FirstRand Bank v Normandie Restaurants, référencée 189/2016 [2016] ZASCA 178, la Cour suprême d’appel de la...

RSA : la loi sur les produits alcoolisés est en cours de modification

Le Ministre de l’Agriculture, forêt et pêche (« Ministre ») du Gouvernement sud-africain a introduit devant l’assemblée Nationale le projet de loi sur le...

La RSA revisite sa charte minière pour promouvoir l’émancipation économique des noirs

Le Ministre des Ressources Minérales a publié le 15 Avril 2016, le Projet de la Charte Minière Révisé afin de recueillir les commentaires du public. Cette révision...

RSA – Cour Constitutionnelle : conversion de l’ancien régime des droits miniers

SA- Cour Constitutionnelle: Conversion de l’ancien régime des droits miniers aux termes des dispositions transitoires de la MPRDA- Affaire : CCT 51/13 (2013) ZACC...

Enregistrement d’une société de sécurité privée en Afrique du sud

Par Fulgence Kalema Bwatunda À l’heure actuelle, l’industrie de la sécurité privée en Afrique du sud est plus grande que ce qu’elle a toujours été. Le rôle...

RSA : licenciement d’employés pour insubordination

RSA- Cour Constitutionnelle: Licenciement des employés pour Insubordination. Affaire : CCT 75/13 (2014) ZACC 10 Le 10 Avril 2014 Le Syndicat National de la Fonction...

L’importance d’un testament en Afrique du Sud

Par Michele da Silva da Mata Pour certaines raisons, établir son testament nous fait penser à notre propre mort, et ainsi, nous avons tendance à le reporter à plus...