Afrique Australe

Au Botswana, l’association des homosexuels peut être enregistrée

Dans son arrêt n ° CACGB-128-14 du 16 mars 2016, la cour d’appel de Botswana a estimé que le refus par le ministre du Travail et de l’Intérieur d’enregistrer...

Afrique du Sud : les nouveaux propriétaires fonciers ne sont pas redevables des dettes municipales antérieures

Dans son jugement n° CCT 283/16 rendu le 29 août 2017, la Cour constitutionnelle a déclaré invalide l’article 118 (3) de la Loi de 2000 sur les systèmes...

Botswana : l’avis de la commission des services judiciaires lie le président de la République

L’arrêt n ° CACGB-031-16 du 19 avril 2017 rendu par la cour d’appel du Botswana a le mérite d’énoncer le principe selon lequel l’avis de la Commission des...

La Namibie institue la BIPA pour l’administration des sociétés et de la propriété intellectuelle

Par la loi n° 198 de 2016 sur l’administration des sociétés et de la propriété intellectuelle, le Parlement a établi un organe central  pour l’enregistrement,...

L’Union des Comores publie le budget national de 2017

Le président de l’Union des Comores a émis le décret n° 16-275/PR du 31 décembre 2016, par lequel il promulgue la loi n° 16-003/AU, adoptée le 29 décembre...

Madagascar : les modalités de gestion des magasins et aires de dédouanement sont modifiées

Au Madagascar, le capitaine du navire et le commandant d’aéronef ou son représentant est tenu, lors de l’importation, d’informer les autorités douanières où...

RSA : la Cour constitutionnelle invalide certaines dispositions de la loi sur le service public  

Dans son arrêt noZACC 30/2016 du 6 septembre 2016, la Cour constitutionnelle de la République sud-africaine a, en confirmant l’arrêt rendu par la Haute Cour de...

Afrique du Sud : l’arbitre peut statuer sur tous les litiges existants

Dans son arrêt n ° 536/2016 du 10 mars 2017, la Cour suprême  a validé les pouvoirs de l’arbitre de décider sur tous les différends existants entre les parties...

Afrique du Sud : une zone de prospection fait partie d’une zone protégée

Dans son jugement n° 216/2016 du 14 Mars 2017, la Cour Suprême  a déclaré qu’une zone de prospection fait partie d’une zone protégée. En effet, le ministère...

Namibie : la présomption de la propriété est dans le chef du possesseur du bien meuble

La Haute Cour de Namibie  a déclaré, dans son jugement n° I 460/2014 du 20 avril 2017 que la charge de la preuve de la propriété d’un bien meuble incombe au...

Afrique du Sud : une Cour peut, à sa discrétion, examiner un appel s’il existe une question juridique d’importance publique

Dans son jugement n° 267/2016 du 17 mars 2017, la Cour suprême a déclaré et décidé que le tribunal peut, à sa discrétion, examiner un appel s’il existe une...

L’Université de la défense nationale voit le jour au Zimbabwe

Par le décret n° 38/2017 du 3 mars 2017, le président du Zimbabwe a mis en place l’Université de la défense nationale (ZNDU). Cette université est la principale...

Afrique du Sud : le renvoi d’un différend à l’arbitrage interrompt la prescription

Dans son arrêt n ° CCT 76/16 du 2 mars 2017, la Cour constitutionnelle de l’Afrique du Sud  a déclaré et établi le principe selon lequel le renvoi d’un...

L’utilisation des ampoules à filament classiques est interdite au Zimbabwe

Le ministre de l’Énergie et du Développement de l’électricité a pris l’arrêté n° 21/2017 du 27 janvier 2017 interdisant l’utilisation des ampoules à...

Namibie : toute action administrative invalide doit être déclarée illégale

Dans son arrêt n° SA 59/2016 du 28 mars 2017, la Cour suprême a déclaré que toute action administrative invalide doit être déclarée illégale.    Cette...

Lesotho : le président de l’Assemblée nationale est incompétent de déclarer vacant le siège d’un parlementaire

Dans son jugement CIV/APN/406/2016 du 23 février 2017, la Haute Cour de Lesotho a jugé le président de l’Assemblée nationale incompétent de déclarer vacant le...

Namibie : la Cour suprême supprime la licence pour la vente des médicaments par les médecins à leurs patients

La Cour suprême, dans son jugement n°SA 80/2013 du 09 février 2017, a interdit l’exigence d’un permis aux médecins qui vendent les substances médicinales à...

Au Zimbabwe, le châtiment corporel des enfants est inconstitutionnel

Par son arrêt no. HH 148-17 du 2 Mars 2017, la Haute Cour du Zimbabwe a déclaré que  le châtiment corporel   à l’école ou à la maison viole les droits des...

Zimbabwe : pour la Cour constitutionnelle, la déclaration du statut de personne indésirable n’empiète pas sur la liberté de mouvement

La Cour constitutionnelle du Zimbabwe a énoncé dans son arrêt no CCZ 4/16 du 15 Juin 2016, le principe selon lequel la déclaration du statut de personne indésirable...

Namibie : le régime salarial et indemnitaire du Président de la République est fixé

Le Président de la République de Namibie a promulgué la loi no 5 du 21 Juin 2016 fixant la rémunération présidentielle et autres avantages (« la Loi sur les...