Organisations Régionales

Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du...

Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du...

OHADA : JO, numéro 8, 15 mai 1999 – Sommaire

Ce journal officiel publie : 1. Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage 2. Règlement d’arbitrage de la Cour commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA...

Acte uniforme relatif au droit d’arbitrage

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OHADA : JO, n° 05, 01 juillet 1998 – Sommaire

Il est publié dans ce numéro: 1. Décisions du Conseils des ministres de l’OHADA : – décision n°001/96/CM du 26 septembre 1996 portant attribution du siège...

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

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OHADA : JO, N°04, 01 NOVEMBRE 1997 – SOMMAIRE

Ce journal officiel publie: 1. Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993; 2. Règlement de...

Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires

Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires Adopté le 17/10/1993 à Port-Louis (ILE MAURICE) Préambule Le Président de la République du...