Actes Uniformes

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

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Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

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Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

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Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

Préambule Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; – Vu le Traité relatif à...

Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du...

Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du...

Acte uniforme relatif au droit d’arbitrage

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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

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