Législations

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

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Règlement de la procédure de la CCJA

Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, CCJA, du 18 avril 1996 modifié par le règlement n° 01/2014/CM/OHADA du 30 janvier 2014...

Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

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Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

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Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

Préambule Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; – Vu le Traité relatif à...

Traité portant révision du Traité relatif à l’OHADA

Traité portant révision du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique Adopté le 17/10/2008 à Québec (CANADA) Préambule Le Président...

Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du...

Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du...

Acte uniforme relatif au droit d’arbitrage

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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

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Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires

Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires Adopté le 17/10/1993 à Port-Louis (ILE MAURICE) Préambule Le Président de la République du...