Chroniques

La CCJA a déclaré irrecevable  l’Hôtel le Méridien

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’Arrêt dont le...

CCJA : le pourvoi d’un tiers saisie condamné qui n’a ni formé appel principal ni incident et sans moyen de défense au degré d’appel est irrecevable

Dans son arrêt n° 009/2017 prononcé le 23 février 2017, la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du...

La CCJA casse l’arrêt d’une cour d’appel qui a omis d’examiner l’appel incident

L’arrêt n° 126/2017 du 18 mai 2017, rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des...

La CCJA rejette le pourvoi de la société Côte d’Ivoire Télécom pour forclusion

Dans son arrêt n° 124/2017 rendu le 18 mai 2017, dans la cause ayant opposé la Société Côte d’Ivoire Télécom contre la Société Intel Afrique, la Cour Commune...

CCJA : le secrétaire général d’une Société anonyme n’a pas qualité de délivrer un mandat de représentation à un avocat

La CCJA a jugé dans l’arrêt n° 086/2017 du 27 avril 2017 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en...

CCJA : la vente d’un immeuble intervenue pendant la procédure des dires et observations mérite d’être annulée

La Cour commune  de justice et d’arbitrage, (CCJA), de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, (OHADA), a jugé que ne viole pas...

CCJA : irrecevabilité d’une requête signée par un avocat, sans mandat, auprès de qui il a été élu domicile

L’arrêt n° 110/2017 rendu par la Cour commune de justice et d’arbitrage, CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des affaires, OHADA,...

CCJA : contre un jugement d’adjudication, la tierce opposition est irrecevable  

La Cour commune de justice et d’arbitrage, CCJA, a décidé, en application des dispositions de l’article 293 et 313 de l’acte uniforme sur les procédures...

La CCJA se dit incompétente en matière de responsabilité civile

La Cour commune de justice et d’arbitrage, CCJA, dans l’arrêt n° 013/2017 du 23 février 2017 a décliné sa compétence à statuer en matière de responsabilité...

CCJA : le défaut de déclaration n’a aucun impact sur une saisie-attribution dès lors que la personne n’a pas la qualité de tiers

L’arrêt n°062/2014 du 25 avril 2014 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », a posé le principe selon lequel les dispositions de...

La CCJA évoque et déclare insaisissable le compte bancaire d’un notaire intérimaire 

Statuant sur évocation du décret 2002-1032 du 15 octobre 2002 modifiant celui 79-129 du 05 novembre 1979 fixant le statut des notaires, de la République du Sénégal,...

En présence de moyens mixtes, la CCJA reste compétente  

L’invocation d’une disposition de droit interne aux côtés d’un Acte uniforme comme moyen de cassation ne peut justifier la compétence d’une...

CCJA : le délai d’appel en matière d’Injonction de payer reste régi par l’AUPSRVE

L’arrêt n° 080/2016 du 28 avril 2016 de la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des...

CCJA : la vente forcée d’un immeuble commun doit être poursuivie contre les deux époux  

Dans son arrêt n°024/2016 du 25 février 2016, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du...

CCJA : l’acte d’appel ne contenant pas l’exposé des moyens de l’appelant est nul

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA » a décidé dans son...

La CCJA annule l’exécution d’une grosse de l’acte notarié

Dans son l’arrêt n° 075/2016 du 21 avril 2016, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du...

La CCJA statue sur évocation et expulse un preneur

Dans son arrêt n°073/2016 du 21 avril 2016, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit...

CCJA : les caractères de liquidité et d’exigibilité ne définissent pas le titre exécutoire d’un acte notarié

L’article 33 de l’Acte uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution, « APSRVE », n’a pas défini le...

La CCJA réaffirme sa compétence quant à l’application des actes uniformes  

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA » a retenu, dans son...

La CCJA déclare irrecevable le pourvoi introduit plus de deux mois après la signification de la décision entreprise

Le pourvoi en cassation introduit plus de deux mois après la signification de la décision, objet du pourvoi, est irrecevable. Ce principe est puisé de l’arrêt...