Chroniques

CCJA : contre un jugement d’adjudication, la tierce opposition est irrecevable  

La Cour commune de justice et d’arbitrage, CCJA, a décidé, en application des dispositions de l’article 293 et 313 de l’acte uniforme sur les procédures...

La CCJA se dit incompétente en matière de responsabilité civile

La Cour commune de justice et d’arbitrage, CCJA, dans l’arrêt n° 013/2017 du 23 février 2017 a décliné sa compétence à statuer en matière de responsabilité...

CCJA : le défaut de déclaration n’a aucun impact sur une saisie-attribution dès lors que la personne n’a pas la qualité de tiers

L’arrêt n°062/2014 du 25 avril 2014 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », a posé le principe selon lequel les dispositions de...

La CCJA évoque et déclare insaisissable le compte bancaire d’un notaire intérimaire 

Statuant sur évocation du décret 2002-1032 du 15 octobre 2002 modifiant celui 79-129 du 05 novembre 1979 fixant le statut des notaires, de la République du Sénégal,...

En présence de moyens mixtes, la CCJA reste compétente  

L’invocation d’une disposition de droit interne aux côtés d’un Acte uniforme comme moyen de cassation ne peut justifier la compétence d’une...

CCJA : le délai d’appel en matière d’Injonction de payer reste régi par l’AUPSRVE

L’Arrêt n°080/2016 du 28 avril 2016 de la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des...

CCJA : la vente forcée d’un immeuble commun doit être poursuivie contre les deux époux  

Dans son arrêt n°024/2016 du 25 février 2016, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du...

CCJA : l’acte d’appel ne contenant pas l’exposé des moyens de l’appelant est nul

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA » a décidé dans son...

La CCJA annule l’exécution d’une grosse de l’acte notarié

Dans son l’arrêt n° 075/2016 du 21 avril 2016, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du...

La CCJA statue sur évocation et expulse un preneur

Dans son arrêt n°073/2016 du 21 avril 2016, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit...

CCJA : les caractères de liquidité et d’exigibilité ne définissent pas le titre exécutoire d’un acte notarié

L’article 33 de l’Acte uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution, « APSRVE », n’a pas défini le...

La CCJA réaffirme sa compétence quant à l’application des actes uniformes  

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA » a retenu, dans son...

La CCJA déclare irrecevable le pourvoi introduit plus de deux mois après la signification de la décision entreprise

Le pourvoi en cassation introduit plus de deux mois après la signification de la décision, objet du pourvoi, est irrecevable. Ce principe est puisé de l’arrêt...

CCJA : seul le débiteur saisi peut élever une contestation contre une saisie attribution

La mainlevée de la saisie-attribution sollicitée par une personne autre que le débiteur saisi est nulle. Ce principe ressort de l’arrêt n°026/2016 du 25 février...

Le recours contre une décision de prise à partie ne relève pas de la CCJA

Dans son audience publique du 27 octobre 2016, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit...

CCJA : en procédure de recouvrement, la preuve écrite de la délégation d’un magistrat n’est pas exigée

Le magistrat délégué n’est pas tenu de produire une preuve écrite de sa délégation car, la désignation par le président du tribunal d’un magistrat pour tenir...

CCJA : le droit de l’OHADA ne rétroagit pas contre les décisions exécutoires antérieures

Par son arrêt n°071/2016 du 21 avril 2016, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit...

Le litige se rapportant au droit social ne relève pas de la CCJA

Par son arrêt n°83/2016 du 28 avril 2016, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des...

CCJA : l’extrait de déclaration de constitution vaut preuve de l’existence du pourvoyant

Lors de l’instruction du pourvoi formé par la société TRANSREGIONALES contre l’arrêt n° 127/12 rendu le 28 mai 2012 par la Cour d’appel de N’Djamena dans...

CCJA: l’absence de signification d’un arrêt n’entraine pas l’irrecevabilité du pourvoi

Le principe énoncé au titre de cette chronique judiciaire ressort de l’arrêt n°037/2016 du 29 Février 2016 rendu dans l’affaire opposant  au terme de...