Avis et Ordonnances

CCJA : avis n° 03/2015 du 05 novembre 2015

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Demande d’Avis n° 001/2015/AC de la...

CCJA : avis n° 002/2015 du 23 juin 2015

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE  ET D’ARBITRAGE CCJA Assemblée plénière AVIS N°002/2015 DU 23...

CCJA : avis n° 01/2009 du 15 avril 2009

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) AVIS N° 01/2009 du 15 avril 2009 SEANCE DU...

CCJA : avis n° 01/2006 du 17 octobre 2006

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) AVIS N° 01/2006 du 17 Octobre 2006 SEANCE...