Organisations Africaines

Rwanda : Loi du 14 avril 2017 approuvant la ratification du protocole de la Communauté d’Afrique de l’Est sur la compétence de la Cour Est Africaine de Justice

LOI N°16/2017  DU 14/04/2017   APPROUVANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE DE LA COMMUNAUTE D’AFRIQUE DE L’EST POUR METTRE EN PRATIQUE LA PROROGATION  DE LA...

Le bail à usage professionnel dans l’OHADA : un régime juridique spécifique visant la protection du fonds de commerce et des preneurs professionnels

Par Maitre Roger Mulamba Katamba L’investissement immobilier a toujours la réputation d’être un investissement à valeur sure ; ce qui explique l’engouement...

CCJA : le défaut de déclaration n’a aucun impact sur une saisie-attribution dès lors que la personne n’a pas la qualité de tiers

L’arrêt n°062/2014 du 25 avril 2014 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », a posé le principe selon lequel les dispositions de...

CCJA : Arrêt n°062/2014 du 25 avril 2014-Principes

Recevabilité pourvoi – saisie-attribution – tiers saisie – Fausse déclaration – Déclaration tardive – Evocation- Article 156 AUPSRVE  1. Doit être...

CCJA: Arrêt n°010/2017 du 23 Février 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 23...

CCJA: Arrêt n°011/2017 du 26 Janvier 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 23...

La CCJA évoque et déclare insaisissable le compte bancaire d’un notaire intérimaire 

Statuant sur évocation du décret 2002-1032 du 15 octobre 2002 modifiant celui 79-129 du 05 novembre 1979 fixant le statut des notaires, de la République du Sénégal,...

CCJA : arrêt n° 012/2016 du 27 février 2016-Principes

MOYEN FONDÉ– CASSATION ARRÊT– INSAISISSABILITÉ COMPTE BANCAIRE–MAUVAISE APPLICATION LOI–ÉVOCATION Est fondé, et la décision en cause encourt cassation pour...

En présence de moyens mixtes, la CCJA reste compétente  

L’invocation d’une disposition de droit interne aux côtés d’un Acte uniforme comme moyen de cassation ne peut justifier la compétence d’une...

CCJA : le délai d’appel en matière d’Injonction de payer reste régi par l’AUPSRVE

L’Arrêt n°080/2016 du 28 avril 2016 de la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des...

CCJA : Arrêt n° 080/2016 du 28 avril 2016-Principes

MOYEN FONDE-CASSATION- DECISION RENDUE SUR OPPOSITION- DELAI APPEL-LOI COMMUNAUTAIRE-COUR APPEL-VIOLATION ART 15 AUPSRVE-AUTRES CONDITIONS -DROIT NATIONAL- Est fondé le...

CCJA : la vente forcée d’un immeuble commun doit être poursuivie contre les deux époux  

Dans son arrêt n°024/2016 du 25 février 2016, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du...

CCJA : l’acte d’appel ne contenant pas l’exposé des moyens de l’appelant est nul

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA » a décidé dans son...

CCJA : Arrêt n°027/2016 du 25 février 2016-Principes

REJET MOYEN – MOYEN NON FONDE – VIOLATION LOI – Est nul et non conforme aux exigences de l’article 301 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures...

La CCJA annule l’exécution d’une grosse de l’acte notarié

Dans son l’arrêt n°075/2016 du 21 avril 2016, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du...

La CCJA statue sur évocation et expulse un preneur

Dans son arrêt n°073/2016 du 21 avril 2016, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit...

CCJA : les caractères de liquidité et d’exigibilité ne définissent pas le titre exécutoire d’un acte notarié

L’article 33 de l’Acte uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution, « APSRVE », n’a pas défini le...

CCJA : arrêt n°075/2016 du 21 avril 2016-Principes

MOYEN FONDE-CASSATION ARRET- COUR APPEL-VIOLATION ART. 33 APSRVE-ACTE NOTARIE-CONVENTION-REVETUE FORMULE EXECUTOIRE-TITRE EXECUTOIRE-LIQUIDITE-EXIGIBILITE...

CCJA : arrêt n°078/2016 du 28 avril 2016-Principes

REQUETE FONDEE- BAIL COMMERCIAL-APPLICATION DISPOSITIONS AUDCG -COUR SUPREME-INCOMPETENCE-VIOLATION ART.18 TRAITE OHADA-ANNULATION- Est fondé, le recours en ...

CCJA : arrêt n°028/2016 du 25 février 2016- Principes

MOYEN NON FONDE – COMPETENCE CCJA- ARTICLE  14 ALINEAS 3 TRAITE OHADA – La CCJA est compétente pour connaître des affaires soulevant des questions relatives à...