Cours de Cassation

Gabon : arrêt n°43/2014-2015 du 18 juin 2015 – Principes

REJET POURVOI — DEMANDE REEXAMEN POURVOI — ARRETS COUR DE CASSATION — AUTORITE ABSOLUE CHOSE JUGEE — EXCEPTION : RETRACTATION OU RECTIFICATION ERREUR  OU...