Cours Constitutionnelles

Mali : Cour constitutionnelle – Avis sur la loi portant révision de la Constitution du 25 février 1992

Avis n°2017-01/CCM/REF du 06 juin 2017 sur la loi n°2017-031/AN-RM du 2 juin 2017 portant révision de la Constitution du 25 février 1992 (Source : Journal Officiel...

Congo-B : Cour Constitutionnelle -Avis du 03/05/2017 sur la conformité à la Constitution du règlement intérieur du Sénat

Avis n° 001-ACC-SVC/17 du 03 Mai 2017 sur la conformité à la Constitution du règlement intérieur du Sénat (Source : Journal Officiel n° 19 du jeudi 11 mai 2017)...

RCA: Décision du 25/01/2017 relative aau contrôle de constitutionnalité des articles 17, 32, et 42-e de la loi de finances 2015

DECISION N°003/17/CCT DU 25 JANVIER 2017, RELATIVE AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES ARTICLES 17, 32, ET 42-e DE LA LOI DE FINANCES 2015                  ...

RCA : décision n° JORCA/003/17/CCT du 25 janvier 2017 – Principes

REQUETE NON FONDEE-DISPOSITION LOI DES FINANCES–FIXATION IMPERSONNELLE-TAUX RECOUVREMENT-ASSIETTE IMPOSABLE-CONFORMITE CONSTITUTION Sont conformes à la constitution,...

Congo-B: Décision Cour Constitutionnelle du 20/01/2017 relative au recours sur la définition et répression du génocide, crimes de guerre et des crimes contre l’humanité

– DECISION – COUR CONSTITUTIONNELLE Décision n° 001/DCC/SVA/17 du 20 janvier 2017 (Source: Journal Officiel n° 4 du jeudi 15 janvier 2017) sur le recours...

RCA : décision n° 001/17/CCT du 16 janvier 2017 – Principes

Compétence-Bureau assemblée nationale-Autorisation contrat ressources naturelles-Conventions financières-Acte administratif L’autorisation de l’Assemblée...

RCA: Décision de la Cour Constitutionnelle du 16/01/2017 sur l’interprétation de l’Article 60 alinéa 2 de la Constitution du 30/03/2016

DECISION N°001/17/CCT DU 16 JANVIER 2017, SUR LA SAISINE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE PAR LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE EN INTERPRETATION DE L’ARTICLE 60...

Mali : arrêt n° 2016-18/CC 29 décembre 2016

ARRET N° 2016-18/CC 29 DECEMBRE 2016 (Source : Journal Officiel n° 01 du 06 janvier 2017) La Cour Constitutionnelle Vu la Constitution ; Vu la loi n°97-010 du 11...

Zimbabwe : arrêt No. CCZ 12/2015 du 20 janvier 2016

Par son arrêt No. CCZ 12/2015 du 20 janvier 2016, la Cour Constitutionnelle du Zimbabwe annule l’article 22 (1) de la loi sur les mariages qui permet aux enfants...

Gabon: Décision n°050/CC du 23/09/2016 relative aux requêtes de Gérard ELLA et Jean PING tendant à l’annulation des résultats de l’élection présidentielle du Haut-Ogooué

Décision n°050/CC du 23 septembre 2016 relative aux requêtes présentées par Messieurs Gérard ELLA NGUEMA MINTOGHE et Jean PING, tendant a l’annulation...

Mali: Arrêt de la Cour constitutionnelle du 21/09/2016 relatif au droit à la défense, y compris celui de se faire assister par l’avocat de son choix est garanti depuis l’enquête préliminaire

ARRET N°2016-10/CC DU 21 SEPTEMBRE 2016 (source: Journal Officiel Spécial n° 21 du 21 septembre 2016) La Cour Constitutionnelle Vu la Constitution ; Vu la loi...

RDC: requête du Président de la République relative aux juridictions de l’ordre administratif

COUR CONSTITUTIONNELLE R. Const 309 (Source: Journal Officiel n° spécial du 18 octobre de 2016) La Cour constitutionnelle, siégeant en matière de contrôle de...

Sénégal : Décision n°5/C/2016 du 29/07/2016 sur le statut des magistrats de la Cour de comptes

DECISION N° 5/C/2016 DEMANDEUR : PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SEANCE DU 29 JUILLET 2016 (Source: Journal Officiel n° 6953 du 03 août 2016) MATIERE CONSTITUTIONNELLE LE...

ZIMBABWE-Cour constitutionnelle : Jugement No. CCZ 9-2016 du 20 juillet 2016

CONSTITUTIONAL COURT OF ZIMBABWE JUDGEMENT No. CCZ 9-2016 JULY 20, 2016 BENARD WEKARE v THE STATE and THE ATTORNEY GENERAL OF ZIMBABWE and ZIMBABWE BROADCASTING...

Bénin: Décision de la Cour Constitutionnelle – recours en inconstitutionnalité du serment prêté par le Président de la République

DECISION DCC 16-088 (Source : Journal Officiel n° 7 du 1er avril 2017) La Cour constitutionnelle, Saisie d’une requête du 06 avril 2016 enregistrée à  son...

Gabon : Décision n°047/CC du 31/12/2015 relative aux requêtes présentées par le Barreau du Gabon, tendant au contrôle de constitutionnalité des ordonnances n°16/PR/2015 du 11/08/2015 portant Code Pénal et n°17/PR/2015 du 11/12/2015 portant Code de Procédure Pénale

Décision n°047/CC du 31 décembre 2015 relative aux requêtes présentées par le Barreau du Gabon, tendant au contrôle de constitutionnalité des ordonnances...

Gabon : Décision n°046/CC du 23/12/2015 relative à la rectification d’une erreur matérielle constatée dans la décision n°034/CC du 19/08/2015 tendant au remplacement d’un conseiller

Décision n°046/CC du 23 décembre 2015 relative à la rectification d’une erreur matérielle constatée dans la décision n°034/CC du 19 août 2015 tendant au...

Gabon : Décision n°045/CC du 03/12/2015 relative à la requête présentée par le barreau du Gabon tendant à l’annulation de l’ordonnance n°15/PR/2015 du 11/08/2015 portant organisation et fonctionnement de la justice

Décision n°045/CC du 03 décembre 2015 relative à la requête présentée par le barreau du Gabon tendant à l’annulation de l’ordonnance n°15/PR/2015 du...

Gabon : Décision n°044/CC du 1er/12/2015 relative à la requête du Premier Ministre tendant au report de la date du scrutin en vue de l’organisation de l’élection partielle d’un député à l’Assemblée Nationale

Décision n°044/CC du 1er décembre 2015 relative à la requête du Premier Ministre tendant au report de la date du scrutin en vue de l’organisation de...

Gabon : Décision n°40/CC du 19/11/2015 relative au remplacement d’un conseiller au conseil municipal

Décision n°40/CC du 19 novembre 2015 relative au remplacement d’un conseiller au conseil municipal du premier arrondissement de la commune de Makokou, province...