Cour suprême

RD Congo: RA nº 1485 du 21 juin 2017

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR SUPREME DE JUSTICE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF RA 1485 – 21 JUIN 2017 PARTIES : En cause : Monsieur MATUSILA MALUNGENI Ne Konao...

Tchad : arrêt n° 013/CS/CJ/SC/12 du 12 avril 2012 – Principes

PRESCRIPTION TRENTENAIRE – DELAI – POINT DEPART– DATE RAPPORT COMMISSION DE LIQUIDATION – Il n’y a pas de prescription trentenaire de l’action tant...

Tchad : arrêt n° 016/2010 du 30 juillet 2010 – Principes

IRRECEVABILITE RECOURS ANNULATION – AUTORITE CHOSE JUGEE – RESPECT PRINCIPE SEPARATION POUVOIR – INTERDICTION JUGE DONNER INJONCTION ADMINISTRATION – Est...

RDC : arrêt RR 2975 du 22 juin 2016 – Principes

REQUETE NON FONDE-DEMANDEUR-REOUVERTURE DEBATS-DELAI ASSIGNATION-MOYEN DEFENSE-NOTIFICATION DATE AUDIENCE-24 HEURES AVANT Est non fondé, le moyen d’un demandeur qui...

RDC : arrêt RP 1916 du 20 juillet 2016 – Principes

IRRECEVABILITE POURVOI – TARDIVETE – REQUETE NON CONFIRMEE Est tardif, partant irrecevable, le pourvoi en cassation non confirmé par une requête conformément...

RDC : arrêt RR 2465 du 16 mars 2016 – Principes

IRRECEVABILITE REQUETE – AVOCAT SIGNATAIRE – ABSENCE PROCURATION SPECIALE-INITIATIVE PERSONNELLE Est irrecevable, la requête en renvoi de juridiction...

Congo-B : arrêt n° 01/GCS-2014 du 09 janvier 2014 – Principes

IRRECEVABILITE POURVOI — DEUXIEME POURVOI — MEME PARTIES —  MEME CAUSE — Lorsque l’une des chambres de la Cour suprême est saisie d’un deuxième pourvoi...

Congo-B : arrêt n°03/GCS-2014 du 7 février 2014 – Principes

DECHEANCE POURVOI — DEMANDEUR EN CASSATION — DELAI-MEMOIRE SIGNE — MOYENS CASSATION — En conformité avec les prescrits de l’article 524 alinéa 1 du Code de...

Congo-B : arrêt n°013/GCS-2014 du 13 novembre 2014 – Principes

1° INCOMPETENCE COUR SUPREME DE JUSTICE — CONTENTIEUX — INTERPRETATION OU APPLICATION ACTES UNIFORMES OHADA — Ne sera pas, pour incompétence, examiné par la...

RDC : arrêt RP 4706 du 15 juin 2016 – Principes

POURVOI CASSATION —  IRRECEVABILITÉ — QUALITÉ SAISIR CSJ — PARTIES — PROCUREUR GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE — PROCUREUR GÉNÉRAL CA — AUDITEUR MILITAIRE...

Congo-B : arrêt n°055/GCS-2014 du 26 juin 2014 – Principes

1° NON VIOLATION LOI — ABSENCE INDICATION IDENTITE PARTIES — MENTIONS CORPS DECISION — EXIGENCE LOI SATISFAITE — Ne peut prospérer, le moyen de cassation...

RDC-CSJ: RR Nº3099 du 07 Septembre 2016 – Arrêt

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO COUR SUPRÊME DE JUSTICE  CONTENTIEUX CIVIL RR 3099 –  07/09/2016 Source : Greffe CSJ PARTIES :  En cause : La Société MAERSK...

Congo-B : arrêt n° 017/GSC du 24 avril 2015 – Principes

MOYEN NON ACCUEILLI-NON VIOLATION LOI-DEFAUT PRODUCTION REQUETE-INTERVENANT VOLONTAIRE-CSJ-ABSENCE CONTRÔLE. — Ne peut être accueilli, un moyen de pourvoi en...

Sénégal : arrêt n° 31 du 20 février 2014 – Principes

CASSATION-ANNULATION ARRET- MISE EN LIBERTE DETENU-VIOLATION ART.37 LOI ORGANIQUE COUR SUPREME-INCULPE DETENU PAR MANDAT ARRET-MATIERE PENALE- SUSPENSION DECISION-CAS...

Gabon : la décision du conseil de l’ordre des avocats annulée pour violation du droit de la défense

La Cour de Cassation du Gabon, statuant en chambre du conseil en dernier ressort en matière du contentieux du Barreau, a annulé, par son arrêt n°02/12-13 du 20...

Gabon : le conseil de l’Ordre des avocats peut être juge et partie

Par son arrêt n°02/12-13 du 20 novembre 2012, la Cour suprême gabonaise,  statuant en chambre du conseil en dernier ressort , en matière du contentieux du Barreau,...

RDC-CSJ : RP nº3669 du 05 octobre 2016 – Arrêt

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO COUR SUPRÊME DE JUSTICE  CONTENTIEUX CIVIL RP 3669 – 05/10/2016 Source : Greffe CSJ PARTIES :  En cause : Madame MUYEMINA Louise,...

RDC-CSJ: RP Nº3200 du 28 Septembre 2016

COUR SUPRÊME DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO CONTENTIEUX PENAL RP 3200 DU 28 SEPTEMBRE 2016 Source : Greffe CSJ PARTIES : EN CAUSE : Monsieu...

RDC : RP nº 3200 du 28 Septembre 2016 – Principes

MOYEN FONDE — CASSATION TOTALE AVEC RENVOI — ABSENCE MOTIVATION JUGE APPEL — Est fondé et par conséquent entraine cassation de l’arrêt  entrepris, le moyen...

RDC : RC nº 3079 du 14 Septembre 2016 – Principes

IRRECEVABILITÉ — MOYEN INCOMPLET — APPLICATION JUGE APPEL — LOI ABROGÉE —NON INDICATION DEMANDEURS — DISPOSITION APLLIQUÉE — Est incomplet et par...