Cour suprême

Tchad : arrêt n° 013/CS/CJ/SC/12 du 12 avril 2012 – Principes

PRESCRIPTION TRENTENAIRE – DELAI – POINT DEPART– DATE RAPPORT COMMISSION DE LIQUIDATION – Il n’y a pas de prescription trentenaire de l’action tant...

Tchad : arrêt n° 016/2010 du 30 juillet 2010-Principes

IRRECEVABILITE RECOURS ANNULATION – AUTORITE CHOSE JUGEE – RESPECT PRINCIPE SEPARATION POUVOIR – INTERDICTION JUGE DONNER INJONCTION ADMINISTRATION – Est...

Congo-K : arrêt RR 2975 du 22 juin 2016-Principes

REQUETE NON FONDE-DEMANDEUR-REOUVERTURE DEBATS-DELAI ASSIGNATION-MOYEN DEFENSE-NOTIFICATION DATE AUDIENCE-24 HEURES AVANT Est non fondé, le moyen d’un demandeur qui...

Congo-K : arrêt RP 1916 du 20 juillet 2016-Principes

IRRECEVABILITE POURVOI – TARDIVETE – REQUETE NON CONFIRMEE Est tardif, partant irrecevable, le pourvoi en cassation non confirmé par une requête conformément...

Congo-K : arrêt RR 2465 du 16 mars 2016-Principes

IRRECEVABILITE REQUETE – AVOCAT SIGNATAIRE – ABSENCE PROCURATION SPECIALE-INITIATIVE PERSONNELLE Est irrecevable, la requête en renvoi de juridiction...

Congo-B : arrêt n° 01/GCS-2014 du 09 janvier 2014 – Principes

IRRECEVABILITE POURVOI — DEUXIEME POURVOI — MEME PARTIES —  MEME CAUSE — Lorsque l’une des chambres de la Cour suprême est saisie d’un deuxième pourvoi...

Congo-B : arrêt n°03/GCS-2014 du 7 février 2014-Principes

DECHEANCE POURVOI — DEMANDEUR EN CASSATION — DELAI-MEMOIRE SIGNE — MOYENS CASSATION — En conformité avec les prescrits de l’article 524 alinéa 1 du Code de...

Congo-B : arrêt n°013/GCS-2014 du 13 novembre 2014-Principes

1° INCOMPETENCE COUR SUPREME DE JUSTICE — CONTENTIEUX — INTERPRETATION OU APPLICATION ACTES UNIFORMES OHADA — Ne sera pas, pour incompétence, examiné par la...

Congo-K : arrêt RP 4706 du 15 juin 2016-Principes

POURVOI CASSATION —  IRRECEVABILITÉ — QUALITÉ SAISIR CSJ — PARTIES — PROCUREUR GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE — PROCUREUR GÉNÉRAL CA — AUDITEUR MILITAIRE...

Congo-B : arrêt n°055/GCS-2014 du 26 juin 2014-Principes

1° NON VIOLATION LOI — ABSENCE INDICATION IDENTITE PARTIES — MENTIONS CORPS DECISION — EXIGENCE LOI SATISFAITE — Ne peut prospérer, le moyen de cassation...

RDC-CSJ: RR Nº3099 du 07 Septembre 2016 – Arrêt

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO COUR SUPRÊME DE JUSTICE  CONTENTIEUX CIVIL RR 3099 –  07/09/2016 Source : Greffe CSJ PARTIES :  En cause : La Société MAERSK...

Congo-B : Arrêt n° 017/GSC du 24 avril 2015-Principes

MOYEN NON ACCUEILLI-NON VIOLATION LOI-DEFAUT PRODUCTION REQUETE-INTERVENANT VOLONTAIRE-CSJ-ABSENCE CONTRÔLE. — Ne peut être accueilli, un moyen de pourvoi en...

Sénégal : arrêt n°31 du 20 février 2014-Principes

CASSATION-ANNULATION ARRET- MISE EN LIBERTE DETENU-VIOLATION ART.37 LOI ORGANIQUE COUR SUPREME-INCULPE DETENU PAR MANDAT ARRET-MATIERE PENALE- SUSPENSION DECISION-CAS...

RDC-CSJ : RP nº3669 du 05 octobre 2016 – Arrêt

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO COUR SUPRÊME DE JUSTICE  CONTENTIEUX CIVIL RP 3669 – 05/10/2016 Source : Greffe CSJ PARTIES :  En cause : Madame MUYEMINA Louise,...

RDC-CSJ: RP Nº3200 du 28 Septembre 2016

COUR SUPRÊME DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO CONTENTIEUX PENAL RP 3200 DU 28 SEPTEMBRE 2016 Source : Greffe CSJ PARTIES : EN CAUSE : Monsieu...

Congo-K-Cour suprême : RP Nº3200 du 28 Septembre 2016-Principes

MOYEN FONDE — CASSATION TOTALE AVEC RENVOI — ABSENCE MOTIVATION JUGE APPEL — Est fondé et par conséquent entraine cassation de l’arrêt  entrepris, le moyen...

RDC-CSJ: RC Nº3079 du 14 Septembre 2016-Principes

IRRECEVABILITÉ — MOYEN INCOMPLET — APPLICATION JUGE APPEL — LOI ABROGÉE —NON INDICATION DEMANDEURS — DISPOSITION APLLIQUÉE — Est incomplet et par...

RDC-CSJ: RC Nº3079 du 14 Septembre 2016 – Arrêt

COUR SUPRÊME DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO CONTENTIEUX CIVIL RC 3079 DU 14 SEPTEMBRE 2016 Source : Greffe CSJ PARTIES : EN CAUSE : 1. NSASI...

RDC-CSJ: RC Nº3079 du 14 Septembre 2016 – Principes

1. IRRECEVABILITÉ — MOYEN INCOMPLET — APPLICATION JUGE APPEL — LOI ABROGÉE —NON INDICATION DEMANDEURS — DISPOSITION APLLIQUÉE — Est incomplet et par...

Sénégal-Cour suprême : arrêt Nº109 du 21 Août 2014-Principes

COUR SUPREME DE SENEGAL ARRÊT N° 109 du 21 AOUT 2014 PARTIES : EN CAUSE : MINISTÈRE PUBLIC CONTRE : CHEIKH OUMAR SALL ARRÊT La Cour suprême, Après en avoir...