Jurisprudences Nationales

Gabon : Cour Constitutionnelle – décision relative à la requête présentée par l’Union des Mutuelles Estudiantines du Gabon

COUR CONSTITUTIONNELLE  Décision n°28/CC du 29 septembre 2017 relative à la requête présentée par l’Union des Mutuelles Estudiantines du Gabon, tendant à...

Algérie : avis du Conseil constitutionnel relatif à la conformité du règlement intérieur du Conseil de la Nation à la Constitution

 CONSEIL CONSTITUTIONNEL  Avis n° 02 /A.R.I/CC/17 du Aouel Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 25 juillet 2017 relatif à la conformité du règlement intérieur du...

Gabon : décision de la Cour constitutionnelle relative à la requête tendant à la prorogation du mandat des membres du Conseil économique et social

COUR CONSTITUTIONNELLE Décision n°016/CC du 29 juin 2017 relative à la requête présentée par le Premier Ministre tendant à la prorogation du mandat des membres du...

RD Congo: RA nº 1485 du 21 juin 2017

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR SUPREME DE JUSTICE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF RA 1485 – 21 JUIN 2017 PARTIES : En cause : Monsieur MATUSILA MALUNGENI Ne Konao...

Ouganda : Haute Cour de Kampala – Microcare Insurance Ltd contre l’Autorité de Réglementation des Assurances

Microcare Insurance Ltd contre l’Autorité de Réglementation des Assurances  Dans son arrêt no 684 du 12 Mai 2017, la Haute Cour de Kampala s’est prononcé dans...

Mali : Cour constitutionnelle – Avis sur la loi portant révision de la Constitution du 25 février 1992

Avis n°2017-01/CCM/REF du 06 juin 2017 sur la loi n°2017-031/AN-RM du 2 juin 2017 portant révision de la Constitution du 25 février 1992 (Source : Journal Officiel...

Tchad : arrêt n° 013/CS/CJ/SC/12 du 12 avril 2012 – Principes

PRESCRIPTION TRENTENAIRE – DELAI – POINT DEPART– DATE RAPPORT COMMISSION DE LIQUIDATION – Il n’y a pas de prescription trentenaire de l’action tant...

Tchad : arrêt n° 016/2010 du 30 juillet 2010 – Principes

IRRECEVABILITE RECOURS ANNULATION – AUTORITE CHOSE JUGEE – RESPECT PRINCIPE SEPARATION POUVOIR – INTERDICTION JUGE DONNER INJONCTION ADMINISTRATION – Est...

RDC : arrêt RR 2975 du 22 juin 2016 – Principes

REQUETE NON FONDE-DEMANDEUR-REOUVERTURE DEBATS-DELAI ASSIGNATION-MOYEN DEFENSE-NOTIFICATION DATE AUDIENCE-24 HEURES AVANT Est non fondé, le moyen d’un demandeur qui...

RDC : arrêt RP 1916 du 20 juillet 2016 – Principes

IRRECEVABILITE POURVOI – TARDIVETE – REQUETE NON CONFIRMEE Est tardif, partant irrecevable, le pourvoi en cassation non confirmé par une requête conformément...

Congo-B : Cour Constitutionnelle -Avis du 03/05/2017 sur la conformité à la Constitution du règlement intérieur du Sénat

Avis n° 001-ACC-SVC/17 du 03 Mai 2017 sur la conformité à la Constitution du règlement intérieur du Sénat (Source : Journal Officiel n° 19 du jeudi 11 mai 2017)...

RDC : arrêt RR 2465 du 16 mars 2016 – Principes

IRRECEVABILITE REQUETE – AVOCAT SIGNATAIRE – ABSENCE PROCURATION SPECIALE-INITIATIVE PERSONNELLE Est irrecevable, la requête en renvoi de juridiction...

Congo-B : arrêt n° 01/GCS-2014 du 09 janvier 2014 – Principes

IRRECEVABILITE POURVOI — DEUXIEME POURVOI — MEME PARTIES —  MEME CAUSE — Lorsque l’une des chambres de la Cour suprême est saisie d’un deuxième pourvoi...

Congo-B : arrêt n°03/GCS-2014 du 7 février 2014 – Principes

DECHEANCE POURVOI — DEMANDEUR EN CASSATION — DELAI-MEMOIRE SIGNE — MOYENS CASSATION — En conformité avec les prescrits de l’article 524 alinéa 1 du Code de...

Congo-B : arrêt n°013/GCS-2014 du 13 novembre 2014 – Principes

1° INCOMPETENCE COUR SUPREME DE JUSTICE — CONTENTIEUX — INTERPRETATION OU APPLICATION ACTES UNIFORMES OHADA — Ne sera pas, pour incompétence, examiné par la...

RDC : arrêt RP 4706 du 15 juin 2016 – Principes

POURVOI CASSATION —  IRRECEVABILITÉ — QUALITÉ SAISIR CSJ — PARTIES — PROCUREUR GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE — PROCUREUR GÉNÉRAL CA — AUDITEUR MILITAIRE...

Congo-B : arrêt n°055/GCS-2014 du 26 juin 2014 – Principes

1° NON VIOLATION LOI — ABSENCE INDICATION IDENTITE PARTIES — MENTIONS CORPS DECISION — EXIGENCE LOI SATISFAITE — Ne peut prospérer, le moyen de cassation...

Gabon : arrêt n°43/2014-2015 du 18 juin 2015 – Principes

REJET POURVOI — DEMANDE REEXAMEN POURVOI — ARRETS COUR DE CASSATION — AUTORITE ABSOLUE CHOSE JUGEE — EXCEPTION : RETRACTATION OU RECTIFICATION ERREUR  OU...

RDC-CSJ: RR Nº3099 du 07 Septembre 2016 – Arrêt

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO COUR SUPRÊME DE JUSTICE  CONTENTIEUX CIVIL RR 3099 –  07/09/2016 Source : Greffe CSJ PARTIES :  En cause : La Société MAERSK...

Congo-B : arrêt n° 017/GSC du 24 avril 2015 – Principes

MOYEN NON ACCUEILLI-NON VIOLATION LOI-DEFAUT PRODUCTION REQUETE-INTERVENANT VOLONTAIRE-CSJ-ABSENCE CONTRÔLE. — Ne peut être accueilli, un moyen de pourvoi en...