Jurisprudences Communautaires

CCJA : Arrêt n°062/2014 du 25 avril 2014-Principes

Recevabilité pourvoi – saisie-attribution – tiers saisie – Fausse déclaration – Déclaration tardive – Evocation- Article 156 AUPSRVE  1. Doit être...

CCJA: Arrêt n°010/2017 du 23 Février 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 23...

CCJA: Arrêt n°011/2017 du 26 Janvier 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 23...

CCJA : arrêt n° 012/2016 du 27 février 2016-Principes

MOYEN FONDÉ– CASSATION ARRÊT– INSAISISSABILITÉ COMPTE BANCAIRE–MAUVAISE APPLICATION LOI–ÉVOCATION Est fondé, et la décision en cause encourt cassation pour...

CCJA : Arrêt n° 080/2016 du 28 avril 2016-Principes

MOYEN FONDE-CASSATION- DECISION RENDUE SUR OPPOSITION- DELAI APPEL-LOI COMMUNAUTAIRE-COUR APPEL-VIOLATION ART 15 AUPSRVE-AUTRES CONDITIONS -DROIT NATIONAL- Est fondé le...

CCJA : arrêt n°158/2016 du 27 octobre 2016-Principes

INCOMPETENCE CCJA — PRISE À PARTIE —  La CCJA déclinera sa compétence en matière de prise à partie, dès lors que cette matière ne relève pas des Actes...

CCJA : arrêt n° 158/2016 du 27 octobre 2016-Texte

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES  (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE  (CCJA) Audience publique du 27 octobre 2016...

CCJA : arrêt n°085/2014 du 22 Mai 2014-Principes

MOYENS NON FONDES – CONDITIONS ART. 54 AUPSRVE – ÉLÉMENTS DE PUR FAIT – APPRÉCIATION SOUVERAINE JUGE DE FOND – ÉCHAPPE CONTRÔLE CCJA – Ne sont pas...

CCJA : arrêt n°034/2016 du 29 février 2016-Principes

MOYEN D’OFFICE- IRRECEVABILITE POURVOI – NON VIOLATION DISPOSITION TRAITE OU REGLEMENT OHADA – En conformité avec les règles de sa compétence définies par...

CCJA : arrêt n°036/2016 du 29 février 2016-Principes

1°. PROCEDURE – Forclusion de délai du pourvoi – Augmentation de délai de procédure – Pourvoi recevable – N’est pas fondée et partant rejetée,...

CCJA : arrêt n°040/2016 du 03 mars 2016-Principes

FOND – CASSATION – MOYEN FONDE – OMISSION MENTIONS REQUISES – PROCES-VERBAL SAISIE-ATTRIBUTION– LOI NATIONALE INFERIEURE AU TRAITE – EVOCATION –...

CCJA : arrêt n°011/2014 du 27 février 2014 – Principes

1.PROCEDURE : REJET DE LA DEMANDE D’ORGANISATION D’UN DEBAT ORAL – Il n’y a pas lieu à une procédure orale lorsque le dossier ne présente aucune difficulté...

CCJA : arrêt n°011/2014 du 27/02/2014-Principes

1. PROCEDURE : REJET DE LA DEMANDE D’ORGANISATION D’UN DEBAT ORAL – Il n’y a pas lieu à une procédure orale lorsque le dossier ne présente aucune difficulté...

CCJA : Arrêt n°096/2016 du 02 Juin 2016

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 02 Juin 2016 Arrêt N°...

CCJA : Arrêt n°098/2016 du 02 Juin 2016

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 02 Juin 2016 Arrêt N°...

CCJA : Arrêt n°099/2016 du 02 Juin 2016

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 02 Juin 2016 Arrêt N°...

CCJA : Arrêt n°097/2016 du 02 Juin 2016

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 02 Juin 2016 Arrêt N°...

CCJA : Arrêt n°101/2016 du 02 Juin 2016

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 02 Juin 2016 Arrêt N°...

CCJA : Arrêt n°102/2016 du 02 Juin 2016

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 02 Juin 2016 Arrêt N°...

CCJA : Arrêt n°103/2016 du 02 Juin 2016

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 02 Juin 2016 Arrêt N°...