Jurisprudences Communautaires

CCJA : arrêt n° 012/2016 du 27 février 2016 – Principes

MOYEN FONDÉ– CASSATION ARRÊT– INSAISISSABILITÉ COMPTE BANCAIRE–MAUVAISE APPLICATION LOI–ÉVOCATION Est fondé, et la décision en cause encourt cassation pour...

CCJA : arrêt n° 028/2016 du 25 février 2016 – Principes

MOYEN NON FONDE – COMPETENCE CCJA- ARTICLE  14 ALINEAS 3 TRAITE OHADA – La CCJA est compétente pour connaître des affaires soulevant des questions relatives à...

CCJA : arrêt n° 026/2016 du 25 février 2016 – Principes

MOYEN NON FONDE – VIOLATION LOI – OPPOSITION TIERCE PERSONNE –SAISI ATTRIBUTION – DEFAUT QUALITE – OPPOSITION NULLE – Est nul l’acte d’opposition ou...

CCJA : arrêt n° 036/2016 du 29 février 2016 – Principes

1°. PROCEDURE – Forclusion de délai du pourvoi – Augmentation de délai de procédure – Pourvoi recevable – N’est pas fondée et partant rejetée,...

CCJA : arrêt n° 027/2014 du 13 mars 2014 – Principes

Recevabilité pourvoi – Compétence CCJA – Déclinatoire de compétence – Juridiction nationale de cassation – Dispositions droit interne – Article 14 Traité...