Jurisprudences

Ouganda : Haute Cour de Kampala – Microcare Insurance Ltd contre l’Autorité de Réglementation des Assurances

Microcare Insurance Ltd contre l’Autorité de Réglementation des Assurances  Dans son arrêt no 684 du 12 Mai 2017, la Haute Cour de Kampala s’est prononcé dans...

Mali : Cour constitutionnelle – Avis sur la loi portant révision de la Constitution du 25 février 1992

Avis n°2017-01/CCM/REF du 06 juin 2017 sur la loi n°2017-031/AN-RM du 2 juin 2017 portant révision de la Constitution du 25 février 1992 (Source : Journal Officiel...

Tchad : arrêt n° 013/CS/CJ/SC/12 du 12 avril 2012 – Principes

PRESCRIPTION TRENTENAIRE – DELAI – POINT DEPART– DATE RAPPORT COMMISSION DE LIQUIDATION – Il n’y a pas de prescription trentenaire de l’action tant...

Tchad : arrêt n° 016/2010 du 30 juillet 2010-Principes

IRRECEVABILITE RECOURS ANNULATION – AUTORITE CHOSE JUGEE – RESPECT PRINCIPE SEPARATION POUVOIR – INTERDICTION JUGE DONNER INJONCTION ADMINISTRATION – Est...

Congo-K : arrêt RR 2975 du 22 juin 2016-Principes

REQUETE NON FONDE-DEMANDEUR-REOUVERTURE DEBATS-DELAI ASSIGNATION-MOYEN DEFENSE-NOTIFICATION DATE AUDIENCE-24 HEURES AVANT Est non fondé, le moyen d’un demandeur qui...

Congo-K : arrêt RP 1916 du 20 juillet 2016-Principes

IRRECEVABILITE POURVOI – TARDIVETE – REQUETE NON CONFIRMEE Est tardif, partant irrecevable, le pourvoi en cassation non confirmé par une requête conformément...

Congo-B : Cour Constitutionnelle -Avis du 03/05/2017 sur la conformité à la Constitution du règlement intérieur du Sénat

Avis n° 001-ACC-SVC/17 du 03 Mai 2017 sur la conformité à la Constitution du règlement intérieur du Sénat (Source : Journal Officiel n° 19 du jeudi 11 mai 2017)...

Ouganda: Haute Cour d’Ouganda – LUCY NELIMA et consorts contre BANK OF BARODA

IN THE HIGH COURT OF UGANDA AT KAMPALA (LAND DIVISION) CIVIL SUIT NO. 55 OF 2015   LUCY NELIMA PHELLY WABUROKO :::::::::::::::::::::::::::::::::::::: PLAINTIFFS...

Congo-K : arrêt RR 2465 du 16 mars 2016-Principes

IRRECEVABILITE REQUETE – AVOCAT SIGNATAIRE – ABSENCE PROCURATION SPECIALE-INITIATIVE PERSONNELLE Est irrecevable, la requête en renvoi de juridiction...

Congo-B : arrêt n° 01/GCS-2014 du 09 janvier 2014 – Principes

IRRECEVABILITE POURVOI — DEUXIEME POURVOI — MEME PARTIES —  MEME CAUSE — Lorsque l’une des chambres de la Cour suprême est saisie d’un deuxième pourvoi...

Congo-B : arrêt n°03/GCS-2014 du 7 février 2014-Principes

DECHEANCE POURVOI — DEMANDEUR EN CASSATION — DELAI-MEMOIRE SIGNE — MOYENS CASSATION — En conformité avec les prescrits de l’article 524 alinéa 1 du Code de...

Congo-B : arrêt n°013/GCS-2014 du 13 novembre 2014-Principes

1° INCOMPETENCE COUR SUPREME DE JUSTICE — CONTENTIEUX — INTERPRETATION OU APPLICATION ACTES UNIFORMES OHADA — Ne sera pas, pour incompétence, examiné par la...

Congo-K : arrêt RP 4706 du 15 juin 2016-Principes

POURVOI CASSATION —  IRRECEVABILITÉ — QUALITÉ SAISIR CSJ — PARTIES — PROCUREUR GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE — PROCUREUR GÉNÉRAL CA — AUDITEUR MILITAIRE...

Congo-B : arrêt n°055/GCS-2014 du 26 juin 2014-Principes

1° NON VIOLATION LOI — ABSENCE INDICATION IDENTITE PARTIES — MENTIONS CORPS DECISION — EXIGENCE LOI SATISFAITE — Ne peut prospérer, le moyen de cassation...

Gabon : arrêt n°43/2014-2015 du 18 juin 2015-Principes

REJET POURVOI — DEMANDE REEXAMEN POURVOI — ARRETS COUR DE CASSATION — AUTORITE ABSOLUE CHOSE JUGEE — EXCEPTION : RETRACTATION OU RECTIFICATION ERREUR  OU...

RDC-CSJ: RR Nº3099 du 07 Septembre 2016 – Arrêt

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO COUR SUPRÊME DE JUSTICE  CONTENTIEUX CIVIL RR 3099 –  07/09/2016 Source : Greffe CSJ PARTIES :  En cause : La Société MAERSK...

Algérie : avis du Conseil Constitutionnel relatif à la conformité de la loi organique sur l’organisation judiciaire, à la Constitution

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Avis n° 01/A.L.O/CC/17 du 17 Joumada Ethania 1438 correspondant au 16 mars 2017 relatif au contrôle  de  conformité  de  la  loi ...

Congo-B : Arrêt n° 017/GSC du 24 avril 2015-Principes

MOYEN NON ACCUEILLI-NON VIOLATION LOI-DEFAUT PRODUCTION REQUETE-INTERVENANT VOLONTAIRE-CSJ-ABSENCE CONTRÔLE. — Ne peut être accueilli, un moyen de pourvoi en...

CCJA : Arrêt n°062/2014 du 25 avril 2014-Principes

Recevabilité pourvoi – saisie-attribution – tiers saisie – Fausse déclaration – Déclaration tardive – Evocation- Article 156 AUPSRVE  1. Doit être...

CCJA: Arrêt n°010/2017 du 23 Février 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 23...